CDPDJ - Charte

La Charte en général		L'exploitation
	Libertés et droits		Droit
	Discrimination		Facteurs de risque
	Déroulement d'une enquête		Intervention de la Commission

Cadre juridique du droit à la protection contre l'exploitation

	Lorsque la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse intervient pour faire respecter le droit d'un aîné à la protection contre l'exploitation, elle doit le faire en vertu de l'article 48 de la Charte : Art. 48 « Toute personne âgée ou toute personne handicapée a droit d'être protégée contre toute forme d'exploitation. Telle personne a aussi droit à la protection et à la sécurité que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu. » En vertu de la Charte, la Commission a le mandat d'enquêter sur les atteintes au droit d'être protégé contre l'exploitation (art. 71).
Conditions d'application de l'article 48
	personne(s) âgée(s) ou handicapée(s); vulnérabilité de la victime; mise à profit d'une position de force au détriment d'intérêts plus vulnérables; atteinte à des droits reconnus.
Caractéristiques du droit à la protection contre l'exploitation
	est explicitement lié au droit à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de sa personne (art. 1), au droit à la sauvegarde de sa dignité (art. 4) et au droit à la jouissance et à la libre disposition de ses biens (art. 6 ); le consentement de la victime n'est pas nécessaire pour que la Commission fasse enquête (art. 74, 3^e alinéa); le consentement écrit de la victime n'est pas exigé pour saisir le tribunal d'un cas d'exploitation (art. 83).
Signification du droit des personnes âgées à la protection contre l'exploitation
	Une personne en exploite une autre quand elle profite de la vulnérabilité qui découle de son âge pour satisfaire ses propres besoins, et qu'en agissant ainsi, elle occasionne un tort à cette personne. Le tort peut être unique ou il peut s'agir de torts multiples. L'exploitation peut être : financière ou matérielle : la victime fournit de l'argent ou des biens à son exploiteur; physique : la victime est « punie », elle reçoit des coups, elle est négligée, etc., par son exploiteur; psychologique : la victime est menacée ou agressée verbalement, elle subit du chantage de la part de son exploiteur quant à sa sécurité, à son milieu de vie, ou à d'autres questions qui la rendent anxieuse; affective : l'exploiteur menace la victime d'abandon, de ne plus voir ses proches, d'être retirée de son milieu de vie, etc. Le milieu de vie de la victime peut être : son domicile ou familial; en hébergement privé; en hébergement public.