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Déroulement d'une enquête
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- recherche des éléments de preuve (art.
78);
- s'il y a lieu, proposition aux parties de la négociation d'un règlement ou de l'arbitrage;
- les parties peuvent régler leur différend à toutes les étapes de l'enquête;
- si le règlement échoue ou l'arbitrage est refusé : la
Commission peut proposer les mesures de redressement qu'elle estime appropriées
(art.
80);
- si ces mesures ne sont pas mises en œuvre dans le délai fixé,
la Commission peut s'adresser à un tribunal (art.
80);
- la Commission agit alors au nom de la victime. Ses services sont gratuits.
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Mesures d'urgence
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Lorsqu'elle a des raisons de
croire que la vie, la santé ou la sécurité d'une personne
victime d'exploitation ou de discrimination est menacée, ou encore que
des preuves peuvent être perdues, la Commission peut demander à un
tribunal d'ordonner
une mesure d'urgence (art.
81).
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Mandat de la Commission
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Assurer,
par toutes mesures appropriées, la promotion et le respect des principes
contenus dans la Charte (art.
71).
Pour ce faire, la Commission doit notamment :
- recevoir des plaintes, en offrant l'aide nécessaire pour les
rédiger, et faire enquête (art.
10 à 19 et 48,
1er alinéa);
- informer et éduquer la population en matière de droits et libertés de la personne;
- analyser les lois, projets de loi et règlements du Québec et, lorsqu'ils sont contraires à la Charte, faire des recommandations au gouvernement;
- mener et encourager les recherches et publications en matière de droits et libertés de la personne;
- recevoir les suggestions, recommandations et demandes sur des questions reliées aux droits et libertés de la personne, tenir des auditions publiques au besoin, et adresser ses propres recommandations au gouvernement, le cas échéant;
- coopérer avec toute organisation vouée à la promotion des droits et libertés de la personne, au Québec ou à l'extérieur.
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Dossiers
d'enquête en 2003
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- 906 dossiers d'enquête ouverts en tout en 2003 dont 105 de
discrimination (99) et de harcèlement (6) fondés sur l'âge
soit 11,6 % de l'ensemble
- répartition de ces 105 dossiers d'enquête fondés sur l'âge
selon les
secteurs :
- 67 Travail
- 33 Logement
- 4 Actes juridiques, biens et services
- 1 Accès - transports et lieux publics
- 54 dossiers d'enquête ouverts d'exploitation de personnes âgées
soit 6 % du nombre total de dossiers (906)
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Questions
et commentaires
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