CDPDJ - Charte

La Charte en général		L'exploitation
	Libertés et droits		Droit
	Discrimination		Facteurs de risque
	Déroulement d'une enquête		Intervention de la Commission

Libertés et droits fondamentaux

droit à la vie, à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de sa personne
(art. 1)

droit au secours pour quiconque dont la vie est en péril
(art. 2)

liberté de conscience, de religion, d'opinion, d'expression, de réunion pacifique et d'association
(art. 3)

droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation
(art. 4)

droit au respect de sa vie privée
(art. 5)

droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, droit à l'inviolabilité de sa demeure
(art. 6, 7 et 8)

droit au respect du secret professionnel
(art. 9)

libertés et droits fondamentaux s'exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l'ordre public et du bien-être général des citoyens (art. 9.1)

Droits économiques et sociaux

droit des personnes appartenant à des minorités ethniques de maintenir et faire progresser leur vie culturelle et communautaire
(art. 43)

droit à l'information dans la mesure prévue par la loi (art. 44)

pour toute personne dans le besoin, droit à une aide financière et sociale susceptible de lui assurer un niveau de vie décent (art. 45)

droit à des conditions de travail justes et raisonnables respectant sa santé, sa sécurité et son intégrité physique de la personne
(art. 46)

égalité des conjoints dans le mariage ou l'union civile et responsabilité égale dans la direction de la famille et l'éducation de leurs enfants
(art. 47)

droit des personnes âgées ou handicapées à la protection contre toute forme d'exploitation, et aussi droit à la protection et à la sécurité que doivent leur apporter leur famille ou les personnes qui en tiennent lieu (ex. : services socio-sanitaires des établissements publics ou privés)
(art. 48)