Naviguer vers le haut
Connexion

Salle des médias

La neutralité religieuse de l'État | CDPDJ

La neutralité religieuse de l'État

La neutralité religieuse de l'État

  • IMPRIMER LE DOCUMENT.
  • Les deux prochains liens contiennent des informations qui ne respectent pas les standards sur l'accessibilité du Web du gouvernement du Québec.
  • Partager sur Facebook.
  • Partager sur Twitter.

Depuis plus de 30 ans, la Commission a publié plusieurs études et avis sur la discrimination basée sur la religion, la gestion de la diversité religieuse ainsi que l’accommodement raisonnable et la religion.

En se fondant sur l’état actuel du droit québécois, canadien et international, la Commission a entre autres analysé et commenté le projet de loi no 62 Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre. ainsi que le projet de loi no 60 Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre., qui visaient à encadrer la neutralité religieuse de l'État et les demandes d'accommodement religieux.

  • 2016 La Commission émet ses recommandations sur le projet de loi no 62 Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre., Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes. Elle rappelle au législateur que l’obligation de neutralité religieuse de l’État et l’obligation d’accommodement raisonnable sont déjà définies et balisées par la Charte des droits et libertés de la personne et le met en garde contre une interprétation erronée de ces notions.
  • 2014 La Commission se prononce sur le projet de loi no 60 Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre., Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi que d’égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d’accommodement. Selon la Commission, le projet de loi constitue un net recul pour les droits et libertés de la personne et risque de multiplier les occasions de conflits et de litiges dans la société québécoise.
  • 2013 La Commission publie ses commentaires sur les orientations gouvernementales en matière de laïcité et d’encadrement des demandes d’accommodement religieux, intitulées Parce que nos valeurs, on y croit.
  • 2011 La Commission se prononce sur le projet de loi no 94Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre. établissant les balises encadrant les demandes d'accommodement dans l'administration gouvernementale, notamment dans l’offre de services à visage découvert.
    • Communiqué sur le projet de loi 94 établissant les balises encadrant les demandes d'accommodements dans l'administration gouvernementale (PDF, 26 Ko)
    • Mémoire sur le projet de loi 94 établissant les balises encadrant les demandes d'accommodements dans l'administration gouvernementale (PDF, 188 Ko)
    • Dans ce mémoire, la Commission s’interroge tout d’abord sur le choix de recourir à une loi d’application générale dans l’Administration gouvernementale pour prévoir que les obligations découlant du droit à l’égalité reconnu dans la Charte s’appliquent à cette administration, ce qui est déjà le cas depuis l’entrée en vigueur de la Charte.

      La Commission est préoccupée par les effets sociopolitiques néfastes que ce projet de loi pourrait avoir sur certaines femmes. Tout en reconnaissant que le port du voile intégral constitue un phénomène rarissime au Québec, la Commission craint que ce projet n’ait pour effet d’exacerber l’exclusion et la stigmatisation que vivent les femmes qui portent le voile et qui sont déjà vulnérables.

      Un des articles du projet de loi prévoit que l’accommodement doit être refusé lorsque des motifs liés à la sécurité, à la communication ou à l’identification le justifient. Cependant, la Commission se questionne quant aux raisons qui sous-tendent l’ajout spécifique du motif lié à la sécurité pouvant faire partie des éléments de contrainte excessive. Elle estime que ce libellé stigmatise la femme musulmane à visage non découvert en l’associant à une menace potentielle pour la sécurité, ce qui pourrait entraîner du profilage racial.

      De plus, la Commission tient particulièrement à exprimer son malaise face à un projet de loi qui vise, de façon indirecte, dans une unique disposition établissant des balises en matière d’accommodement, un groupe particulier de personnes qui pour des motifs religieux ont le visage couvert, à savoir les femmes musulmanes portant le niqab. Elle est préoccupée par les effets sociopolitiques néfastes qu’il pourrait avoir sur les femmes ainsi ciblées.

  • 2010 La Commission publie un avis sur les directives de la Régie de l'assurance maladie (RAMQ) en matière d'accommodement raisonnable. Dans les trois cas analysés, la Commission a indiqué à la RAMQ qu’il n’y a pas d’obligation de consentir un accommodement.
    • Communiqué sur les directives de la Régie de l'assurance maladie en matière d'accommodement raisonnable (PDF, 33 Ko)
    • Avis sur les directives de la Régie de l'assurance maladie en matière d'accommodement raisonnable (PDF, 124 Ko)
    • La première situation soulevée dans cet avis concerne le refus d’un client de se faire servir par un employé du centre d’appels de la RAMQ issu d’une communauté culturelle. La Commission a conclu que ce n’est pas une situation où le concept d’accommodement raisonnable trouve application. Il s’agit clairement de l’expression de préjugés fondés sur le fait que l’employé a un accent, donc probablement liés à son origine ethnique ou nationale. Ce type de demande de la clientèle est de nature discriminatoire et porte atteinte à la dignité des employés de la RAMQ.

      La deuxième situation porte sur le refus d’un client de se faire servir par une employée du bureau d’accueil de la RAMQ qui porte le hidjab. La Commission a conclu qu’il n’y a pas d’obligation d’accommodement à l’égard du client. Dans l’état actuel du droit, le port de signes religieux par des membres du personnel de la fonction publique n’est pas interdit. Une fonctionnaire a donc le droit de porter un hidjab. Le fait qu’une employée de l’État porte un symbole religieux ne peut, en soi, porter atteinte aux libertés fondamentales de conscience et de religion du client, car, en lui-même, la vue d’un symbole religieux ne comporte pas de caractère contraignant.

      Enfin, en ce qui concerne la situation des clientes qui portent un voile intégral (niqab ou burka), et qui demandent que la vérification de leur identité et l’authentification soient faites par un agent de sexe féminin, la Commission estime qu’il n’y a pas d’obligation d’accommodement de la part de la RAMQ. Selon la Commission, le fait de demander à ces femmes de se dévoiler pour s’identifier dans un cadre administratif neutre et dans un court laps de temps ne porte pas atteinte de façon significative à la liberté de religion. Il s’ensuit que la RAMQ n’a aucune obligation d’accommodement visant à s’assurer que l’authentification ou la prise de photo soit faite par un agent de l’État de sexe féminin.

  • 2009 La Commission commente la politique d'accommodement appliquée par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) lors de l'évaluation de la conduite.
    • Commentaires sur la politique d'accommodement appliquée par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) lors de l'évaluation de la conduite (PDF, 99 Ko)
    • La demande, fondée sur un motif religieux, de ne pas se trouver seul avec un évaluateur ou une évaluatrice de sexe opposé lors de l’examen pratique d’évaluation de conduite, peut constituer une demande d’accommodement raisonnable si le demandeur a une croyance sincère et honnête.

      L’accommodement proposé par la SAAQ, à savoir de décaler l’attribution de l’examen de conduite du demandeur d’accommodement jusqu’à ce qu’un évaluateur ou une évaluatrice soit disponible, ou en donnant un nouveau rendez-vous où la même condition s’appliquera, est raisonnable et ne semble pas constituer une contrainte excessive pour la SAAQ.

      L’accommodement appliqué semble assurer le droit à l’égalité sans discrimination fondée sur la religion des demandeurs tout en ne portant pas atteinte au droit à l’égalité, fondé sur le sexe, des employés de la SAAQ. Tout autre type d’accommodement qui impliquerait un impact sur les conditions de travail des évaluateurs ou évaluatrices risquerait d’être considéré comme non raisonnable notamment parce qu’il pourrait porter atteinte au droit à l’égalité sans discrimination fondée sur le sexe des employés de la SAAQ. L’actuelle politique de la SAAQ devrait être précisée et complétée et également être communiquée à la clientèle de la SAAQ.

  • 2008 La Commission conclut que le cours d’éthique et de culture religieuse est conforme à la Charte des droits et libertés de la personne.
    • Avis sur le cours d’éthique et de culture religieuse (PDF, 149 Ko)
    • La décision de remplacer les anciens cours de religion et d’enseignement moral par un seul cours obligatoire d’éthique et culture religieuse (ÉCR) a été prise en 2005 et s’inscrit dans le cadre des mesures prises par le gouvernement pour déconfessionnaliser le système scolaire québécois. La Commission s’est penchée sur la question de savoir si le cours d’ÉCR porte atteinte au droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité (article 10), de la liberté de religion et de conscience de l’enfant ou de ses parents (article 3), et du droit des parents d’assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs convictions (article 41).

      La Commission conclut que, à la lumière du droit interne et externe, le cours d’ÉCR, dans son principe même, ne porte atteinte à aucun droit protégé par la Charte. En conséquence, les plaintes déposées à la Commission qui allèguent, en-dehors de tout contexte factuel, que le cours d’ÉCR en tant que projet éducatif restreint de manière discriminatoire l’un ou l’autre des droits et libertés protégés par la Charte, sont irrecevables.

  • 2008 La Commission rappelle les principes de la régulation juridique des manifestations de la foi dans l’espace public et des rapports entre l’État et les religions. Elle présente aussi les fondements juridiques de la liberté de religion et l’obligation de neutralité religieuse qui s’impose à l’État en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne.
    • Document de réflexion sur la Charte et la prise en compte de la religion dans l’espace public. (PDF, 990 Ko)
    • La Commission rappelle que la Charte permet que la liberté religieuse soit restreinte si la protection d’autres droits ou de l’intérêt collectif l’exige. Il n’existe aucun instrument législatif ou courant jurisprudentiel qui conférerait une primauté ou une infériorité juridique à la liberté religieuse par rapport aux autres droits et libertés. Tant dans ses interventions publiques que dans son travail d’enquête et de représentation judiciaire, la Commission a toujours privilégié ce principe selon lequel chaque droit et catégorie de droits protégés par la Charte revêt une égale importance.

      La Commission souligne que la liberté de religion et de conscience, tout comme le droit à l’égalité sans discrimination fondée sur la religion, emporte une obligation de neutralité religieuse pour l’État. Ce dernier doit demeurer neutre vis-à-vis des différentes religions afin de préserver à chacun la possibilité de donner libre cours à ses croyances et à ses convictions profondes sans entraves ni contraintes. Appliquant ce principe à des cas concrets, la Commission estime que la récitation d’une prière à l’ouverture des séances d’un conseil municipal revêt un caractère discriminatoire, mais que la présence dans une institution publique d’un symbole religieux, tel qu’un crucifix ou une croix, ne soulevait pas, sauf exceptions, de problème particulier du point de vue de la Charte.

      L’obligation d’accommodement raisonnable constitue une conséquence naturelle du droit à l’égalité reconnu dans les chartes québécoise et canadienne. En vertu de la Charte québécoise, chacun a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur l’un des 13 motifs prévus à l’article 10, dont la religion. La Commission a fait valoir qu’une telle obligation contribue aussi à l’intégration des minorités en favorisant leur inclusion dans la société. Elle rappelle les balises des demandes d’accommodement de et les conditions d’une contrainte excessive.

      Finalement, la Commission approfondit sa réflexion sur les situations de conflit entre la liberté de religion et les autres droits et libertés, notamment le droit à l’égalité des sexes. Elle insiste sur le fait que la Charte doit être interprétée de façon à assurer la reconnaissance des droits et libertés de chacun, sans hiérarchie entre eux. La Charte ne devrait pas être vue comme un jeu à somme nulle où la défense d’un droit se ferait nécessairement au détriment d’un autre. L’inopportunité de hiérarchiser les droits se comprend d’autant mieux que, parfois, plusieurs motifs de discrimination, dont le sexe et la religion, peuvent s’incarner dans les mêmes personnes. La Charte québécoise comporte donc en elle-même les ressorts nécessaires pour assurer la conciliation entre l’exercice de la liberté religieuse et le principe d’égalité des sexes.

  • La Commission a publié d'autres documents relatifs à la religion. On peut y avoir accès dans la section du site consacrée aux Publications.

​​​​​​
  • Mouvement laïque québécois c. Saguenay (Ville) (2015) Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre.
    La Cour du suprême du Canada ordonne à la Ville de Saguenay et à son maire Jean Tremblay de cesser la récitation de la prière dans les salles de délibérations du conseil municipal et à verser au plaignant des dommages-intérêts compensatoires et punitifs de 30 000 $ parce qu’ils contreviennent à l’obligation de neutralité qui incombe à l’État. La récitation de la prière dans ce contexte compromet le droit à l’exercice, en pleine égalité, de la liberté de conscience et de religion.

  • Syndicat North Crest c. Amselem (2004) Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre.
    Le syndicat de copropriétaires a dû permettre à des propriétaires de religion juive d’installer des souccahs (cabanes temporaires couvertes de végétation) sur leur balcon lors de fêtes juives. C’est le caractère religieux ou spirituel de l’acte qui entraine la protection, non le fait que son observance soit obligatoire ou perçue comme telle. L’État n’est pas en mesure d’agir comme arbitre des obligations religieuses; aussi un tribunal ne peut-il que statuer sur la sincérité de la croyance d’un demandeur, quand cette sincérité est une question litigieuse.

  • S.L. c. Commission scolaire des Chênes (2012) Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre.
    La Cour suprême a conclu que les cours d’éthique et de culture religieuse instaurés par le ministère de l’Éducation du Québec ne portent pas atteinte à la liberté de religion des enfants et des parents catholiques.

  • CDPDJ c. Ville de Laval (2006) Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre.
    Le Tribunal des droits de la personne conclut que la récitation d'une prière en assemblée publique d'un conseil municipal contrevient à l’obligation de neutralité de l’État en matière religieuse et entraîne un préjudice discriminatoire en contraignant des personnes à participer à une pratique religieuse à laquelle elles n’adhèrent pas.

  • CDPDJ (Danielle Payette) c. Ville de Laval (2006) Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre.
    Une athée s’opposait à ce que la Ville de Laval récite une prière avant chaque début d’assemblée publique du conseil municipal. Le tribunal a ordonné à la Ville de mettre fin à cette pratique.

  • CDP (Darquise Bédard) c. Les Autobus Legault inc. (1994) Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre.
    Une compagnie d’autobus a dû verser 2 000 $ à une employée, membre de l’Église adventiste du septième jour. L’entreprise l’avait congédiée parce qu’elle ne pouvait travailler les vendredis après le coucher du soleil, en raison de sa religion. L’entreprise n’avait envisagé aucun accommodement pour permettre à la plaignante d’exercer son travail en toute égalité.

​​
 

Saviez-vous que ?

Chaque année depuis 2008, le pourcentage des plaintes fondées sur la religion représente toujours 2 % ou 4 % de l’ensemble des plaintes déposées à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

 

En savoir plus...

​​​