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La loi spéciale (projet de loi 78) | CDPDJ

La loi spéciale («loi 78»)

La loi spéciale («loi 78»)

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En mai 2012, à la suite de plusieurs semaines de contestation de la hausse des frais de scolarité des universités du Québec, l’Assemblée nationale adopte en séance extraordinaire une loi spéciale pour mettre fin à la grève étudiante. Communément appelée «Loi 78» (car issue du projet de loi 78), la Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu’ils fréquentent (L.Q. 2012, c. 12) entre en vigueur le 18 mai 2012.

La Commission a la responsabilité de relever les dispositions des lois du Québec qui seraient contraires à la Charte des droits et libertés de la personne et de faire au gouvernement les recommandations appropriées. C’est dans la cadre de ce mandat qu’elle a formulé des commentaires sur cette loi.

 

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