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LETTRE

Lettre au ministre du Transport sur le projet de Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile et le projet de Règlement sur la formation des chauffeurs qualifiés

Montréal, le 3 août 2020

Monsieur François Bonnardel
Ministre du Transport
Édifice de la Haute-Ville
700, boulevard René-Lévesque Est
29e étage Québec (Québec) G1R 5H1
Projet.reglement@transports.gouv.qc.ca

Objet : Commentaires concernant le projet de Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile et projet de Règlement sur la formation des chauffeurs qualifiés

Monsieur le ministre,

Nous avons pris connaissance du projet de Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile ainsi que du projet de Règlement sur la formation des chauffeurs qualifiés, publiés à la Gazette officielle, le 15 juillet dernier.

Rappelons tout d’abord que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a commenté le projet de loi no 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile [1], dans un mémoire qu’elle a déposé en mai 2019 à la Commission des transports et de l’environnement [2]. À cette occasion, elle a exposé de façon détaillée la portée de l’obligation légale qui est dévolue au gouvernement de s’assurer que tout type de transport offert à l’ensemble de la population par les prestataires publics ou privés soit accessible aux personnes en situation de handicap en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne [3] et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées [4].

La Commission a ainsi insisté sur le fait qu’il était nécessaire pour les personnes en situation de handicap de bénéficier d’un accès aux moyens de transport qui soit équivalent à celui des personnes qui ne présentent aucune limitation. Ainsi, elles doivent pouvoir avoir accès au même éventail de possibilités pour combler leurs besoins en matière de déplacements, et ce, afin d’assurer leur pleine participation sociale.

Dans cette logique, il faut retenir que les prestataires de transport rémunéré de personnes par automobile ont les mêmes obligations en regard de l’accessibilité envers les personnes en situation de handicap que les prestataires de transports collectifs (autobus, métro, train, etc.). Il s’agit de services complémentaires, offerts au public.

Toutefois, les dispositions de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, telle qu’adoptée, n’encadrent que le transport des personnes en situation de handicap au moyen d’automobiles adaptées. Sachant que ce type de véhicules est destiné au transport des personnes qui utilisent un fauteuil roulant [5], il demeure que les obligations des prestataires de services de transport rémunéré de personnes par automobile ne sont pas définies en regard de l’ensemble des personnes en situation de handicap, par exemple, les personnes aveugles, sourdes ou celles ayant une déficience intellectuelle.

Dans ce contexte, la Commission considère primordial que les règlements qui seront adoptés en vertu de cette loi pallient ces manquements de sorte que les mesures qui y seront prévues tiennent compte de l’ensemble des besoins spécifiques que peuvent avoir les personnes en situation de handicap lorsqu’elles utilisent le transport rémunéré par automobile.

Projet de Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

La Commission constate que la majorité des dispositions du projet de Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile favorisant l’accessibilité des personnes en situation de handicap concerne le transport par automobile adaptée. Ainsi, les autres aspects de l’accessibilité n’y sont que très peu traités.

En fait, la Commission note que l’article 37 et l’article 53 du projet de Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile précisent à leur deuxième alinéa que « Dans le cas où la course est demandée à l’aide d’un moyen technologique ne nécessitant pas l’intervention d’une personne physique, le répartiteur doit informer le ministre si ce moyen est accessible aux personnes présentant tout handicap, tel que les personnes malentendantes, sourdes ou muettes. » Or, elle s’interroge sur le traitement et l’utilisation qui en seront faits par le ministre. À cet égard, la Commission propose que la finalité de la cueillette de cette information soit explicitée au règlement. Selon elle, l’information devrait permettre au ministre de prendre les mesures qui s’imposent pour corriger les difficultés d’accès à toute personne et ce, peu importe, son handicap.

Toujours au sujet du projet de Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile, la Commission remarque, à l’article 35 ainsi qu’à l’article 51, que parmi les renseignements que le répondant ou le répartiteur enregistré doit, chaque mois, transmettre à la Commission des transports du Québec concernant chacune des courses qui ont été demandées par un moyen technologique ne nécessitant pas l’intervention d’une personne physique, le type de véhicule est exigé. Le véhicule accessible apparait comme étant un type de véhicule au même titre que le véhicule adapté, la limousine et la berline. Or, ni la loi ni le règlement ne définit ce qu’est un véhicule accessible. La Commission se demande ainsi ce qui caractérise le véhicule accessible par rapport aux autres types de véhicules. Elle invite en sens le législateur à apporter les modifications nécessaires pour qu’il soit clairement compris à quoi réfère le terme « véhicule accessible », lequel devrait tenir compte des obligations et responsabilités des prestataires de services de transport rémunéré de personnes par automobile en matière d’accessibilité des personnes en situation de handicap.

Projet de Règlement sur la formation des chauffeurs qualifiés

La Commission note avec satisfaction que des amendements ont été adoptés au projet de loi no 17 afin de prévoir l’obligation d’avoir suivi une formation sur le transport de personnes handicapées pour les chauffeuses et chauffeurs ainsi que pour ceux conduisant une automobile adaptée. Conséquemment, le projet de Règlement sur la formation des chauffeurs qualifiés prévoit deux types de formation : la formation de base et la formation avancée sur le transport des personnes handicapées. La première est d’une durée de 15 heures et la deuxième de 18 heures.

Contrairement à ce qui est actuellement prévu par le Règlement sur les services de transport par taxi et au Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile [6], le nombre d’heures de formation de base qui doit être consacré au transport des personnes handicapées n’est pas déterminé. Ainsi, il serait possible pour un centre de formation professionnelle ou un répondant d’un système de transport autorisé par la Commission des transports du Québec de moduler à sa guise les heures de formation de base. Cela étant, il n’y a aucune garantie qu’un nombre suffisant d’heures serait offert pour assurer une sensibilisation adéquate aux droits et besoins des personnes en situation de handicap.

Insistant à nouveau sur l’importance de répondre à l’ensemble des besoins des personnes en situation de handicap et sachant qu’un peu plus du quart des personnes ayant une incapacité utilisent les services de taxi pour répondre à leurs besoins de déplacements locaux [7], la Commission est d’avis que toute chauffeuse et tout chauffeur gagnerait à être formé sur les sujets retenus aux fins de la formation avancée sur le transport des personnes handicapées [8], notamment ceux portant sur « les types de clientèle visés ainsi que les types de déficiences et d’incapacités » et « l’encadrement légal applicable au transport de personnes handicapées ainsi que les droits de ces personnes ».

Ainsi, la Commission propose de modifier le projet de Règlement sur la formation des chauffeurs qualifiés afin de déterminer le nombre d’heures de formation qui doit être consacré aux sujets en lien avec le transport de personnes en situation de handicap. En outre, les sujets à aborder dans la formation de base devraient être précisés.

Par ailleurs, la Commission souhaite porter à votre attention que le sujet de la formation avancée sur le transport des personnes handicapées « les types de clientèle visés ainsi que les types de déficiences et d’incapacités » est à son avis restrictif en ce sens qu’il ne tient pas compte de la portée du droit à l’égalité fondé sur le motif handicap protégé par la Charte. Rappelons que la notion de handicap doit « être interprétée selon une approche multidimensionnelle en mettant l’accent sur la dignité humaine plutôt que sur la condition biomédicale » [9]. Cela mène à préconiser une approche qui porte sur les effets de la distinction, exclusion ou préférence, soit les obstacles à la pleine participation, plutôt que sur la nature précise du handicap, la cause et l’origine de celui-ci [10]. Dans cette perspective, la formation devrait porter sur les besoins spécifiques que peuvent présenter certaines personnes en situation de handicap plutôt que sur les caractéristiques de leurs déficiences et incapacités.

En terminant, la Commission tient à souligner qu’elle déplore le délai de 20 jours prévus à la Gazette officielle pour commenter les deux actuels projets de règlements, surtout en période estivale et dans le contexte actuel généré par la pandémie mondiale. À son avis, aucun élément quant à l’existence de circonstances particulières ne lui permet de croire qu’il était justifié de déroger au délai de 45 jours inscrit à l’article 11 de la Loi sur les règlements.

La Commission demeurera attentive à l’application des dispositions de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile et des règlements qui en découleront, et ce, en vue de les rendre conformes aux droits et libertés des personnes en situation de handicap protégées par la Charte ainsi qu’à ceux inscrits dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Elle espère que ces commentaires vous permettront d’apporter les modifications nécessaires aux projets de règlements en cause.

Nous demeurons à votre disposition pour toute question relative à la présente.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

Le Président,
Philippe-André Tessier

 

[1] Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (présentation – 20 mars 2019), 1re sess., 42e légis. (Qc) (ci-après « projet de loi n° 17 »).
[2] Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Mémoire à la commission des transports et de l’environnement de l’assemblée nationale, Projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, Cat. 2.412.128, Daniel Ducharme et Me Karina Montminy, mai 2019, [En ligne]. http://www.cdpdj.qc.ca/Publications/memoire_PL_17_transport_remunere.pdf
[3] Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C -12 (ci-après « Charte »).
[4] Convention relative aux droits des personnes handicapées, 13 décembre 2006, [2010] R.T. Can. no 8, art. 1. Soulignons que la Convention a été adoptée, à l’unanimité, par l’Assemblée générale des Nations Unies. Le Canada a ratifié cette convention le 11 mars 2010, s’engageant ainsi à respecter les principes qu’elle contient et à les mettre en œuvre.
[5] Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, art. 4.
[6] Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile, RLRQ, S-6.01, r. 2.3, art. 11.
[7] Institut de la statistique du Québec, Vivre avec une incapacité au Québec – Un portrait statistique de l’Enquête sur la participation et les limitations d’activités de 2001 et 2006, 2010, p. 182-183.
[8] Projet de Règlement sur la formation des chauffeurs qualifiés, art. 6.
[9] Anne-Marie Laflamme, « L’obligation d’accommodement confère-t-elle aux personnes handicapées un droit à l’emploi? » (2002) 62 R. du B. 125, 141.
[10] Id.

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