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COMMUNIQUÉ
Pour diffusion immédiate

« En modernisant la législation, le projet de loi n°18 marque une transformation profonde de l’approche québécoise en matière de protection des personnes vulnérables »

– Philippe-André Tessier Président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Montréal, le 19 septembre 2019 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse salue le dépôt du projet de loi n°18, Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.

Pour la Commission, le gouvernement du Québec favorise une meilleure prise en compte de la capacité et de l’autonomie des personnes vulnérables. Dans le cadre de la présentation de son mémoire en commission parlementaire, elle a insisté sur le fait que cette amélioration est attribuable au fait que les personnes vulnérables seront désormais informées, consultées et, dans la mesure du possible, qu’elles participeront aux décisions les concernant. De plus, la Commission voit d’un bon œil l’abandon de la curatelle au profit d’une tutelle modulable et révisable par le tribunal.

En plus de tenir compte de facteurs tant démographiques et sociaux qu’économiques et administratifs, le projet de loi vient harmoniser la législation québécoise avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies. Un accord que le Québec s’est engagé à mettre en œuvre. Ainsi, pour la Commission, les changements législatifs proposés par le projet de loi permettent au gouvernement d’être plus en phase avec ses engagements.

Pour Philippe-André Tessier, président de la Commission, « ce projet de loi est l’aboutissement d’une très longue réflexion visant à actualiser le dispositif de protection destiné à répondre aux besoins des personnes inaptes, ainsi qu’à ceux des personnes ou des organismes qui les entourent. Il concrétise plusieurs de nos recommandations formulées dans le passé. En modernisant la législation, le projet de loi marque une transformation profonde de l’approche québécoise, notamment, en garantissant une meilleure prise en compte des volontés et préférences du majeur vulnérable ainsi qu’en créant un “assistant au majeur” ».

Tout en saluant l’introduction de mesures de reddition de compte dans l’exécution du mandat de protection, la Commission déplore que celle-ci soit facultative. Compte tenu des risques d’exploitation auxquels font face les personnes âgées protégées par un mandat, la Commission recommande que le mandataire soit tenu de produire annuellement, si les circonstances l’exigent, un rapport standardisé susceptible de mettre à jour les irrégularités de son administration.

Le projet de loi n°18 concerne directement la reconnaissance et l’exercice de droits et libertés protégés par la Charte québécoise. En effet, les régimes de protection des personnes vulnérables sont susceptibles de mettre en cause le droit à l’intégrité et à la liberté de sa personne, le droit à la personnalité juridique, le droit à la sauvegarde de sa dignité, le droit au respect de sa vie privée, le droit à la libre disposition de ses biens et le droit à la protection contre l’exploitation. Sur ce dernier point, la Commission tient à rappeler la responsabilité spécifique que lui confère la Charte en matière d’exploitation des personnes âgées ou handicapées.

Pour consulter le mémoire de la Commission : cdpdj.qc.ca/Publications/memoire_PL18_protection_personnes.pdf

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.


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Source :
Sébastien Otis
514 873-5146 ou 1 800 361-6477, poste 338
sebastien.otis@cdpdj.qc.ca

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