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Notes pour la présentation de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse devant la Commission des institutions de l'Assemblée nationale à l’occasion des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes

Monsieur le Président de la Commission des institutions,
Madame la Ministre de Justice, Procureure générale du Québec et Ministre responsable de la Condition féminine,
Mesdames et Messieurs les députés,

Je suis Jacques Frémont, président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Je suis accompagné de Me Renée Dupuis vice-présidente de la Commission, de Me Pascale Berardino, directrice de la Direction de la protection et de la promotion des droits de la jeunesse, ainsi que de Me Karina Montminy, conseillère juridique au service de la Recherche de la Commission.

Permettez-moi tout d’abord de vous remercier pour l’invitation faite à la Commission de participer aux consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi 59.

Je tiens à vous rappeler que la Commission a pour mission d’assurer le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. La Commission œuvre également à lutter contre toutes formes de discrimination, par ses travaux de recherche, d’éducation, de sensibilisation et de recommandations aux institutions de la société civile et gouvernementales.

D’entrée de jeu, la Commission, qui est composée de 13 membres, souhaite apporter une précision quant à la proposition qu’elle avait faite au gouvernement relativement à l’encadrement des discours haineux au Québec. En effet, à l’occasion de la Consultation publique sur la lutte contre l’intimidation menée par le gouvernement à l’automne 2014, la Commission lui avait recommandé « d’entreprendre des démarches afin d’introduire dans la Charte une disposition qui interdise les propos ou les actes qui exposent ou tendent à exposer des personnes ou des catégories de personnes à la haine par quelque moyen que ce soit, pour un motif de discrimination interdit. » Cette disposition serait venue s’ajouter à l’actuel article 11 de la Charte qui prévoit que « nul ne peut diffuser, publier ou exposer en public un avis, un symbole ou un signe comportant discrimination ni donner une autorisation à cet effet. »

La Commission souhaitait ainsi que ces types de propos ou actes soient reconnus comme constituant des formes de discrimination lorsque ceux-ci sont dirigés contre les membres d’un groupe protégé par la Charte en raison de caractéristiques communes liées à la race, à la couleur, au sexe, à la grossesse, à l’orientation sexuelle, à l’état civil, à l’âge, à la religion, aux convictions politiques, à la langue, à l’origine ethnique ou nationale, à la condition sociale, au handicap ou à l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap. Cette reconnaissance aurait permis d’accroître la protection des personnes et des groupes plus à risque de subir les effets des discours haineux ou incitant à la violence.

La Commission constate que le gouvernement a choisi une autre approche en proposant une loi spécifique qui prévoit des sanctions qui s’apparentent à des infractions pénales.

Nous n’avons pas à commenter ce choix puisque, ainsi que le veut la pratique, la Commission ne se prononce pas sur l’opportunité des choix législatifs proposés à l’Assemblée nationale, mais bien plutôt sur leur conformité à la Charte. Il n’y a pas lieu de déroger à cette façon de faire pour deux raisons supplémentaires dans l’examen de ce projet de loi. D’une part, la Commission a été consultée par le ministère de la Justice lors de la préparation de la partie I du projet de loi 59. D’autre part, la Commission serait bien mal venue de commenter les dispositions précises d’un projet de loi qui, s’il est adopté, lui confèrerait certains pouvoirs et responsabilités.

La Commission a toutefois jugé nécessaire d’analyser les dispositions du projet de loi afin de s’assurer de leur conformité à la Charte. De son analyse découle un nombre limité de recommandations énoncées dans son mémoire, sur des points jugés problématiques, notamment celui relatif à la confection d’une liste de personnes ayant été sanctionnées par le Tribunal des droits de la personne.

Parmi ses onze recommandations, la Commission recommande que la Loi énonce expressément la reconnaissance de la liberté d’opinion et d’expression à toute personne.

Dans la première partie de son mémoire, la Commission rappelle toute l’importance pour les droits et libertés d’encadrer législativement le discours haineux et le discours incitant à la violence. Cet encadrement législatif est justifié et justifiable au nom des graves atteintes aux droits et libertés causées par les discours haineux ou incitant à la violence, ainsi que des effets préjudiciables majeurs, tant pour les victimes, les groupes visés que pour la société dans son ensemble. Cet encadrement est complémentaire aux moyens d’action internationalement reconnus, dont l’éducation et la promotion des droits et libertés.

En effet, les discours haineux ou incitant à la violence participent à la diffusion de stéréotypes qui historiquement ont maintenu des systèmes de discrimination, de persécutions et d’autres formes d’oppressions aux dépens de divers groupes de personnes, par exemple les Noirs et les Autochtones. Dans le même sens, des études démontrent que les femmes, les Juifs, les immigrants, les homosexuels et, plus largement, les minorités sont plus à risque d’être visées par les discours haineux ou incitant à la violence.

Il est essentiel de comprendre que le discours haineux a pour objectif de causer du mal et du tort aux personnes visées. Il n’est pas sans conséquence pour les victimes, notamment les femmes et les enfants. Les propos haineux font réagir, car ils visent les caractéristiques personnelles (être une femme, être noir, être en situation de handicap, pratiquer une religion) qui sont profondément attachées à ce que sont ces personnes, en bref à des éléments qui sont inhérents à leur identité. Leur dignité peut être profondément atteinte par ces propos.

Il faut être parent d’un adolescent ou d’une adolescente pour connaitre tous les dommages que causent les propos haineux en milieu scolaire. La plupart des personnes racisées ou LGBT ont dû subir, à un moment ou un autre, des propos vexatoires ou haineux. Il y a probablement peu de femmes au Québec qui n’ont jamais entendu de propos dérogatoires soit par rapport à elle-même ou soit par rapport aux femmes en tant que groupe. Il peut en résulter des atteintes à la dignité, de la souffrance et bien d’autres conséquences. Mais il y a aussi la place de ces victimes dans l’espace public, autrement dit, c’est la démocratie qui se voit affectée dans de telles situations. Les discours haineux ou ceux incitant à la violence tenus dans l’espace public ont clairement pour effet d’amener les personnes qui se sentent visées à se taire et à se renfermer. Elles subissent ces propos et se censurent – précisément pour ne pas attirer l’attention et encore davantage de violence verbale. Des personnes se retrouvent ainsi privées du plein exercice de leur participation citoyenne. Les membres des groupes vulnérables perdent ainsi leur liberté d’expression.

Il est important de souligner que tous les propos blessants ne constituent pas un discours haineux. Le discours haineux ou incitant à la violence correspond à un type particulier d’expression qui est inacceptable parce qu’il cause de la discrimination ainsi que de graves effets individuels et collectifs préjudiciables. L’ampleur des conséquences de ce type de discours sur les victimes illustre l’importance de restreindre la liberté d’opinion ou d’expression dans les cas extrêmes.

C’est donc dire que la restriction de la liberté d’expression ne doit survenir que de manière exceptionnelle afin de ne pas limiter d’autres formes d’expression valorisées et protégées dans le cadre d’une société libre et démocratique, soit la participation aux débats politiques, sociaux et académiques, les expressions de mécontentement social, l’exercice de la liberté de presse, ainsi que, le cas échéant, le blasphème et la critique de la religion. Tous ces discours sont protégés et doivent le demeurer.

À ce sujet, la Commission rappelle dans son mémoire qu’à moins qu’ils ne soient carrément haineux, les propos vexatoires même les plus répugnants ou les plus offensants sont protégés par la liberté d’expression. Chaque cas où un discours dérange constitue un cas particulier qui doit être analysé à l’aune des droits en présence et ceux-ci doivent faire l’objet d’un équilibrage. La Commission estime souhaitable dans ce contexte que les critères de détermination des caractéristiques des discours haineux ou incitant à la violence soient objectifs et inclus dans la loi et elle en fait une recommandation; les critères contextuels développés en droit international et ceux élaborés par la jurisprudence canadienne et québécoise doivent servir de guide à cet égard.

La Commission recommande aussi le retrait de la liste des personnes ayant été sanctionnées par le Tribunal des droits de la personne et qui serait disponible sur son site Internet, proposée par l’actuel projet de loi. Cette liste pose des risques sérieux d’atteinte aux droits, notamment au droit à la sauvegarde de la dignité, de l’honneur et de la réputation de la personne, ainsi qu’au respect de sa vie privée, deux droits protégés par la Charte. Il serait paradoxal que la Commission participe à l’atteinte aux droits et libertés de la personne. En effet, l’ajout de cette fonction à celles qu’elle exerce actuellement irait clairement à l’encontre de sa mission. La Commission propose par ailleurs que ne soient pas adoptées les dispositions établissant une présomption qui découlerait de l’inscription à ladite liste et relativement à un pouvoir d’enquête du ministre de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Dans son mémoire, la Commission commente par ailleurs les diverses modifications proposées à différentes lois dans la seconde partie du projet de loi. Elle ne constate pas de difficultés particulières quant au respect des droits fondamentaux pour plusieurs de ces modifications, mais elle émet des commentaires spécifiques sur les modifications proposées à la Loi sur la protection de la jeunesse et sur l’ordonnance de protection qui serait introduite au Code de procédure civile. La Commission recommande de ne pas insérer un nouvel alinéa à l’article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse, mais plutôt d’inscrire dans la LPJ le principe général de la protection de l’enfant, indépendamment de toute considération idéologique ou autre.

En terminant, les débats relatifs à ce projet de loi rappellent, si besoin était, la délicatesse de l’équilibrage des droits et libertés au sein de nos sociétés contemporaines. Ils sont sains et nécessaires et la Commission, par son mémoire, estime opportun de souligner la complexité des enjeux en présence et l’importance que toutes les personnes et particulièrement les plus vulnérables puissent voir leur droit à la dignité et à l’égalité respectés.

15 septembre 2015.

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