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Correction des enfants. Réaction de la Commission au jugement de la Cour suprême sur l'article 43 du Code criminel

Le 30 janvier dernier, la Cour suprême rendait un arrêt qui affirmait la constitutionnalité de l’article 43 du Code criminel. Cet article prévoit qu’un instituteur, un parent ou une personne qui agit en son nom «est fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant […] pourvu que la force ne dépasse pas la mesure nécessaire dans les circonstances. » La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec, en son nom et au nom du Conseil canadien des organismes provinciaux de défense des droits des enfants et des jeunes, est intervenue au débat devant la Cour suprême. La Commission soutenait que la défense contenue au Code criminel portait atteinte aux droits des enfants, plus précisément à leurs droits à la sécurité, à l’égalité et à la dignité. Elle soumettait aussi que cette défense ne respectait pas les principes énoncés à la Convention relative aux droits de l’enfant qui fait de l’intérêt supérieur de l’enfant le fondement de toute décision prise à son égard.

Lire la déclaration complète (PDF, 45 Ko)

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