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COMMUNIQUÉ
Pour diffusion immédiate
 

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse dresse son bilan pour l’année 2012-2013

Montréal, le 19 septembre 2013 – Le rapport annuel d’activités et de gestion de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a été déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale.

« Le rapport fait état du rôle crucial que joue la Commission dans la société québécoise et du travail accompli », a précisé le président Jacques Frémont, qui a cependant rappelé que la protection et la défense des droits et libertés posent encore de nombreux défis et que la Commission doit poursuivre ses efforts en vue de contribuer à une société plus inclusive. 

Au cours de l’année 2012-2013, la Commission a soumis une quinzaine d’avis et de commentaires au gouvernement et aux membres de l’Assemblée nationale, dont certains ont été suivis ou adoptés.

Par ailleurs, la Commission a publié plusieurs rapports, notamment sur la sous-représentation des personnes handicapées dans des organismes publics, sur le suivi de son rapport sur le profilage racial et la discrimination systémique chez les jeunes racisés et sur l’inclusion des jeunes en situation de handicap qui fréquentent un établissement collégial.

L’an dernier, la Commission a ouvert 1 022 nouveaux dossiers d’enquête, dont 30 % au motif de la discrimination fondée sur handicap et 25 % portant sur la race, la couleur, l’origine ethnique ou nationale. L’exploitation des personnes âgées et des personnes handicapées représentait 10 % des nouveaux dossiers d’enquête. Les plaintes fondées sur la religion ne représentaient que 3 % de l’ensemble.

Par ailleurs, la Commission a noté une augmentation des plaintes fondées sur l’âge et les convictions politiques au cours de 2012-2013. Plus de 40 % des nouveaux dossiers concernaient le secteur du travail et là encore, le principal motif de discrimination était le handicap, notamment des plaintes liées au congédiement.

Au cours de la dernière année, la Commission a traité et fermé un nombre sans précédent de dossiers, soit 888. De plus, 75 % de ces dossiers ont été traités et fermés dans un délai moyen de 174 jours tandis que 31 % des plaintes recevables ont été transmises au service de la médiation avec un taux de règlement de 61 %.

Par ailleurs, la Commission a déposé 42 nouvelles requêtes introductives d’instance devant le Tribunal des droits de la personne (TDP) et obtenu 52 jugements de toutes les instances dont 27 du TDP.

Faits saillants de l’année 2012-2013

  • La Commission a décidé de tenir des enquêtes de sa propre initiative, en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne, dans 60 dossiers dont la plupart lui paraissait constituer des cas d’exploitation de personnes âgées ;
  • Le nombre de plaintes liées au profilage racial a augmenté de 52,1 % et la Commission a remporté deux importants jugements au nom de plaignants victimes de profilage racial ;
  • La Commission a offert 413 activités d’éducation et de coopération à, entre autres, des groupes communautaires, des employeurs et dans le milieu de l’éducation ;
  • La Commission a adopté un avis sur l’obligation du directeur de la protection de la jeunesse d’obtenir une nouvelle ordonnance du tribunal lorsqu’un enfant est transféré de ressource d’hébergement pendant la durée d’une ordonnance qui tend à assurer la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie et a remporté un important jugement confirmant cette interprétation de la Loi sur la protection de la jeunesse.

Le Rapport d’activités et de gestion peut être consulté sur le site Web de la Commission à l’adresse : www.cdpdj.qc.ca/Publications/RA_2012_2013.pdf


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Source :
Jean-François Gagnon
514 873-5146 ou 1 800 361-6477, poste 230
jean-francois.gagnon@cdpdj.qc.ca

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