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des droits de la jeunesse
COMMUNIQUÉ
Pour diffusion immédiate

Victime de discrimination en matière de logement, une mère monoparentale sera dédommagée

Montréal, le 8 août 2012 - À la suite d’une plainte déposée à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le Tribunal des droits de la personne vient d’ordonner aux propriétaires d’un logement et à une agente d’immeuble de verser conjointement 6 000 $ à une mère monoparentale victime de discrimination.
La plaignante s’est vu refuser la location d’un cinq et demi dans le quartier Rosemont de Montréal, en raison de la présence de ses enfants qui étaient alors âgés de 7 et 10 ans.

L’agente d’immeuble qui agissait au nom des propriétaires a indiqué à la plaignante que ceux-ci, qui vivaient au rez-de-chaussée, ne voulaient pas d’enfants âgés de moins de 10 ans parce qu’ils tenaient à leur tranquillité.

Troublée par les déclarations de l’agente d’immeuble, la mère a immédiatement fait appel à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Dès l’étape de l’évaluation de la plainte, l’agente d’immeuble a avoué à un membre du personnel de la Commission qu’elle savait qu’il était interdit de refuser de louer un logement en raison de la présence d’enfants mais a affirmé qu’elle n’était pas responsable de cette décision.

Dans son jugement rendu le 1er août 2012, le Tribunal a conclu que la Commission a fait la preuve que la plaignante a été victime de discrimination fondée sur son état civil et l’âge des enfants.

Le Tribunal a donc jugé que l’agente d’immeuble, compte tenu de son expérience professionnelle et personnelle, savait très bien ce qui était permis ou non en vertu de la loi. De plus, elle avait admis lors du procès avoir demandé à la plaignante si elle avait des enfants mais a nié avoir spécifié un âge minimal. Le Tribunal l’a condamnée, à verser à la plaignante, des dommages punitifs de 2 000 $. De plus, l’agente d’immeuble et les propriétaires ont été condamnés à lui verser 4 000 $ en guise de dommages moraux.

La plaignante recherchait un logement abordable dans le quartier Rosemont afin de permettre à ses enfants de continuer à fréquenter la même école et de visiter leur père avec qui elle partage la garde. Le prix du loyer du logement en question était de 750 $ par mois, mais elle n’a jamais eu l’occasion de le visiter parce que l’agente d’immeuble lui a indiqué que les enfants de moins de 10 ans n’étaient pas autorisés et que d’ailleurs le logement serait bientôt loué.

Dans sa décision, le Tribunal a noté que les propos tenus par l’agente d’immeuble au sujet de la présence d’enfants, ont eu des effets perturbateurs sur la mère qui « était désespérée puisqu’elle percevait désormais ses enfants comme un obstacle pour se trouver un logement ».

Finalement, la plaignante a trouvé un logement abordable mais a dû déménager dans un autre quartier.

Durant l’année financière 2011-2012, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a reçu 104 plaintes liées à la discrimination en matière de logement dont le plus grand nombre - 33 - était en lien avec le motif de la race, la couleur, l’origine ethnique ou nationale; 31, au motif du handicap; 16, au motif de la condition sociale; neuf, au motif de l’âge; sept, au motif de l’orientation sexuelle; trois, au motif du sexe et trois autres au motif de la religion.


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Source :
Patricia Poirier
514 873-5146 ou 1 800 361-6477 poste 358
patricia.poirier@cdpdj.qc.ca

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