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Sérurité dans les tribunaux judiciaires - Des mesures pour mieux encadrer les fouilles

Le 29 septembre, devant la Commission des institutions de l’Assemblée nationale, la Commission présentait ses commentaires sur le projet de loi 15 qui vise à assurer la sécurité dans les tribunaux judiciaires.

Tout en reconnaissant l’importance pour le Québec de se doter de telles mesures de sécurité, la Commission estime qu’il ne faut pas que leur application ait pour effet de compromettre ou restreindre le droit de toute personne à une audition publique de sa cause ou celui de toute personne d’assister à une audience.

Communiqué (PDF, 23 Ko - nouvelle fenêtre).
Notes pour la présentation (PDF, 68 Ko).

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