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Projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : La Commission presse le Canada de respecter ses engagements internationaux

La Commission invite le ministre de la Justice fédéral à tenir compte, dans l’examen de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, des droits reconnus aux enfants par la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que des recommandations et directives formulées par le Comité des droits des enfants des Nations Unies.

La Commission joint sa voix à celle des différents acteurs, chercheurs, criminologues et de nombreux intervenants qui travaillent auprès des jeunes, qui ont dénoncé les mesures proposées dans le projet de loi C-4 déposé à la Chambre des communes le mois dernier. Ces mesures prévoient notamment l’élargissement des cas de détention avant le procès et l’ajout de la dénonciation et la dissuasion aux principes de la détermination de la peine. De plus, la possibilité d’identifier publiquement des adolescents serait élargie.

Communiqué  Projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : La Commission presse le Canada de respecter ses engagements internationaux(PDF, 17 Ko - nouvelle fenêtre).

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