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Projet de loi no 53 : Selon la Commission, les critères devant permettre la sélection par bassin géographique doivent être encadrés

Dans le cadre de l’examen du Projet de loi modifiant la Loi sur l’immigration du Québec (PL 53), la Commission est d’avis que les objectifs et mesures en matière d’immigration devraient être guidés par un souci du respect des principes de la Charte des droits et libertés de la personne, et ce, pour l’ensemble des requérants à travers le monde.

Communiqué : (PDF, 25 Ko - nouvelle fenêtre).

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