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Projet de loi 94 : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse propose des modifications

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) a proposé aujourd’hui des modifications au projet de loi 94 qui établit des balises pour encadrer les demandes d’accommodement raisonnable dans l’Administration gouvernementale, et a exprimé ses vives inquiétudes à l’égard de ses effets sur le respect des droits reconnus par la Charte des droits et libertés de la personne.

Communiqué (PDF, 22 ko).
Mémoire (PDF, 32 ko).

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