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Projet de loi 63 modifiant la Charte : L'égalité entre les femmes et les hommes doit passer par la reconnaissance des droits économiques et sociaux

La Commission accueille avec intérêt les propositions de modification à la Charte des droits et libertés de la personne, car elles devraient mieux faire connaître le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes, sans introduire une hiérarchisation des droits et libertés de la personne. Elle estime cependant qu’une égalité plus effective entre les femmes et les hommes doit passer par une reconnaissance plus complète des droits économiques et sociaux.

Communiqué  (PDF, 34 Ko - nouvelle fenêtre).
Mémoire (PDF, 110 Ko).

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