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Projet de loi 103 modifiant la Charte de la langue française : La Commission demande des modifications

La Commission réserve un accueil mitigé aux modifications proposées à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec dans le projet de loi 103.

Dans son mémoire présenté aujourd’hui à la Commission de la culture et de l’éducation de l’Assemblée nationale, la Commission se prononce non seulement sur la portée de ces modifications, mais aussi sur le processus retenu par le gouvernement pour proposer ces changements importants à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

Communiqué  (PDF, 25 Ko - nouvelle fenêtre).
Mémoire (PDF, 231 ko) dans une nouvelle fenêtre.

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