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Personnes vulnérables, protection des renseignements, plans d’intervention : La Commission demande certaines modifications au projet de loi sur les services de santé et les services sociaux

Dans un avis rendu public le 15 juin 2005 et portant sur les obligations des institutions d’enseignement privées en matière religieuse, la Commission indique que les institutions sans but lucratif ne sont pas dispensées de respecter les principes de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

Selon la Commission, à moins de pouvoir démontrer que leur caractère religieux exige nécessairement et objectivement certaines exclusions ou préférences, les établissements d’enseignement privés sont tenus d’accommoder les personnes ayant des besoins particuliers, y compris des besoins d’ordre religieux.

Communiqué  (PDF, 28 Ko)

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