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Les poursuites-bâillons restreignent des droits fondamentaux protégés par la Charte

Les poursuites-bâillons sont des pratiques judiciaires généralement intentées par une entreprise ou une organisation pour neutraliser des individus qui dénoncent leurs activités. Selon l’analyse de la Commission, de telles poursuites réduisent la portée de plusieurs droits protégés par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec : droit d’accès à la justice en toute égalité, droit à la liberté d’opinion et à la liberté d’expression, droit du public à l’information. Dans un mémoire déposé en commission parlementaire le 18 mars 2008, la Commission a donc formulé un ensemble de recommandations pour protéger les droits des citoyens.

Communiqué  (PDF, 16 Ko - nouvelle fenêtre).
Mémoire (PDF, 93 Ko).

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