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La discrimination dans l'accès au logement est interdite par la loi

La Commission rappelle, en cette période de renouvellement des baux, que la discrimination dans l'accès au logement est interdite par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

Dans un communiqué émis le 13 avril 2010, la Commission indique que pour assurer le respect de ce droit, elle a mis en place, le 1er avril dernier, une procédure visant à accélérer ses enquêtes en matière de discrimination dans le logement.

Communiqué  (PDF, 21 Ko - nouvelle fenêtre).

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