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COMMUNIQUÉ
Pour diffusion immédiate

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse propose des solutions pour assurer l’inclusion des étudiants en situation de handicap qui fréquentent un établissement d’enseignement collégial

Montréal, le 18 avril 2012 - L’obligation d’accommodement des personnes en situation de handicap s’applique aussi aux étudiants fréquentant des établissements d’enseignement collégial, ayant des troubles d’apprentissage, des troubles de santé mentale ainsi que des troubles du déficit de l’attention, les handicaps dits émergents.

Dans un avis rendu public aujourd’hui, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse rappelle que les établissements d’enseignement collégial, publics et privés, sont tenus d’accommoder tous les étudiants en situation de handicap afin de respecter leur droit à l’égalité prévu à la Charte des droits et libertés de la personne.

« En raison de la hausse globale des clientèles étudiantes en situation de handicap à l’enseignement collégial, la Commission estime qu’il est opportun que les établissements d’enseignement collégial changent leurs pratiques afin de s’acquitter correctement de leur obligation d’accommodement à l’égard de tous les étudiants en situation de handicap, y compris les handicaps dits émergents », a indiqué le président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, monsieur Gaétan Cousineau.

En effet, entre 2005 et 2009, le nombre d’étudiants en situation de handicap inscrits dans un programme de formation offert dans un cégep a quintuplé passant de 860 à 4 309. Une forte proportion de cette augmentation est attribuable à la fréquentation des étudiants ayant des troubles d’apprentissage, des troubles de santé mentale ainsi que des troubles du déficit de l’attention.

La croissance des demandes formulées à la Commission concernant l’accommodement de ces étudiants a incité cette dernière à mettre sur pied, en avril 2010, une Table de travail. Celle-ci a réuni une trentaine d’organismes concernés par la question, dont les principaux acteurs du réseau collégial public et privé ainsi que plusieurs groupes de défense des droits des personnes handicapées. Ces travaux ont, entre autres, permis à la Commission de proposer certaines balises et d’émettre 36 recommandations.

Ces recommandations, qui ont été présentées à la Table de travail aujourd’hui, s’adressent particulièrement au ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, aux établissements d’enseignement collégial, publics et privés, ainsi qu’à la Fédération des cégeps et à l’Association des collèges privés du Québec.

La Commission recommande notamment de modifier la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel et la Loi sur l'enseignement privé afin d’y inclure des dispositions établissant expressément les responsabilités des établissements d’enseignement collégial, publics et privés, concernant l’organisation des services aux étudiants en situation de handicap ainsi que les règles de mise en œuvre qui en découlent.

De plus, la Commission estime nécessaire de réviser les modalités actuelles de financement, dont celles prévues au programme Accueil et Intégration des étudiants handicapés au collégial, afin qu’elles puissent s’appliquer aux étudiants ayant un handicap dit émergent. La révision du programme devra également permettre de l’harmoniser aux objectifs, orientations et voies d’action à la politique d’adaptation scolaire qui s’applique présentement au niveau d’enseignement primaire et secondaire.

Afin de créer un environnement favorable aux apprentissages et à la réussite de tous les étudiants en situation de handicap, la Commission demande que l’ensemble des intervenants bénéficient de formation, d’accompagnement, d’appui de ressources externes, ou de collaboration avec le réseau de la santé et des services sociaux. La Commission est d’avis que cette démarche permettra aux intervenants de mieux cerner les enjeux organisationnels et pédagogiques relatifs à l’intégration des étudiants en situation de handicap et, à long terme, contribuera à optimiser les pratiques d’accommodement dans le réseau collégial public et privé.

« Les établissements d’enseignement, publics et privés, doivent fournir tous les efforts nécessaires afin de satisfaire à leur obligation d’accommodement envers les étudiants en situation de handicap à moins de contrainte excessive », a rappelé monsieur Cousineau.

L’obligation d’accommodement raisonnable est une obligation juridique qui découle du droit à l’égalité et qui s’applique dans une situation de discrimination. Elle consiste à aménager une norme ou une pratique de portée universelle en accordant un traitement différentiel à une personne qui, autrement, serait pénalisée. Il n’y a pas d’obligation d’accommodement en cas de contrainte excessive.

L’avis « L’accommodement des étudiants et étudiantes en situation de handicap dans les établissements d’enseignement collégial » ainsi que les recommandations de la Commission sont disponibles sur le www.cdpdj.qc.ca.


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Personne-ressource :
Patricia Poirier
514 873-5146 ou 1 800 361-6477 poste 358
patricia.poirier@cdpdj.qc.ca

 

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