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COMMUNIQUÉ
Pour diffusion immédiate

Discrimination systémique envers les femmes au travail
LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE SE RÉJOUIT QUE GAZ MÉTRO NE FASSE PAS APPEL

Montréal, le 7 octobre 2011 ― La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse se réjouit que le litige vieux de 15 ans impliquant Gaz Métro dans une cause de discrimination envers les femmes à l'embauche ait enfin pris fin.

L'entreprise s’est pliée à la décision rendue par la Cour d'appel du Québec qui l'enjoint de modifier ses pratiques d'embauche jugées discriminatoires envers les femmes, notamment celles qui ont trait aux examens imposés aux personnes désirant postuler pour un poste de préposé ou de stagiaire au réseau.

L'entreprise a donc versé 40 000 $ à titre de dommages matériels pour perte de chance ainsi que 105 000 $ à titre de dommages moraux aux sept victimes. Dix mille dollars de dommages punitifs ont également été versés à l’une des victimes.

Selon le jugement de la Cour d’appel, Gaz Métro devra également élaborer un programme d’accès à l’égalité pour le poste de préposé(e) réseau ou de stagiaire au réseau.

L’organisme Action travail des femmes (ATF) a porté plainte, en 1996, au nom de sept candidates qui avaient échoué l'année précédente à obtenir des postes de préposé au réseau, une fonction sur le terrain traditionnellement occupée par des hommes.

L’enquête de la Commission lui a permis de constater la suffisance de preuve de discrimination systémique envers les femmes dans le système de recrutement de Gaz Métro pour ce poste traditionnellement masculin.

Devant le refus de Gaz Métro d'implanter les mesures de redressement requises par la Commission pour assurer le droit à l’égalité des femmes, la Commission a intenté un recours contre Gaz Métro, au nom des sept plaignantes et de l’intérêt public. Le Tribunal a donné gain de cause à la Commission le 11 septembre 2008. À la suite de l’appel formulé par Gaz Métro, la Cour d’appel, dans un jugement unanime, a confirmé presqu’en tout point la décision du Tribunal le 27 juin 2011. Le délai d’appel à la Cour suprême étant expiré, ce jugement est maintenant final.


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Personne-ressource :
Julie Lajoye
514 873-5146 ou 1 800 361-5146 poste 230
julie.lajoye@cdpdj.qc.ca

 

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