• IMPRIMER LE DOCUMENT.
  • Les deux prochains liens contiennent des informations qui ne respectent pas les standards sur l'accessibilité du Web du gouvernement du Québec.
  • Partager sur Facebook.
  • Partager sur Twitter.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse met en doute la légalité des couvre-feux municipaux imposés aux mineurs

La Commission est d’avis qu’un règlement municipal instituant un couvre-feu sur son territoire porterait atteinte à l’exercice des libertés fondamentales reconnues dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, notamment la liberté de circulation et la liberté de réunion pacifique.

 

Mémoire  (PDF, 90 Ko - nouvelle fenêtre).

 

  • IMPRIMER LE DOCUMENT.
  • Les deux prochains liens contiennent des informations qui ne respectent pas les standards sur l'accessibilité du Web du gouvernement du Québec.
  • Partager sur Facebook.
  • Partager sur Twitter.