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Création d’un poste de Commissaire aux plaintes – La Commission propose des amendements au projet de loi 53

Lors des consultations particulières de la Commission des institutions de l’Assemblée nationale, le 18 novembre 2009, la Commission a proposé huit amendements pour bonifier le projet de loi. Ces modifications permettraient au Commissaire d’être une instance à qui les ordres professionnels seraient tenus de rendre des comptes.
Dans ses commentaires, la Commission a fait valoir que la création d’un poste de Commissaire aux plaintes devrait favoriser l’exercice général du droit à l’égalité des professionnels formés à l’étranger tel que prévu à l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne, qui interdit la discrimination pour motifs de race, couleur, origine ethnique ou nationale, ainsi que le sexe et la langue.

Communiqué  Création d’un poste de Commissaire aux plaintes : La Commission propose des amendements au projet de loi 53(PDF, 22 Ko - nouvelle fenêtre).
Commentaires (PDF, 150 Ko).

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