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Application des normes de l’ITAR : Un réglement intervient avec Bell Helicopter dans le cadre d'une plainte à la Commission

L’entreprise Bell Helicopter a conclu une entente avec un plaignant à la suite d’une plainte pour discrimination, liée à l’application des règles de l’ITAR, déposée devant la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Cette personne alléguait s’être vu refuser un stage en entreprise en vertu de la réglementation américaine dite ITAR (International Traffic in Arms Regulations).

Cependant, la Commission réitère son opposition à l’application, au Québec, des règles de l’ITAR qui ont un effet discriminatoire et elle suit avec attention les développements politiques de ce dossier.

La Commission rappelle que toute personne s’estimant victime d’une atteinte à ses droits en relation avec l’application des règles de l’ITAR peut recourir à ses services.

Communiqué  (PDF, 35 Ko - nouvelle fenêtre).

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