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Accès aux documents des organismes publics : Le Projet de loi 86 doit être renforcé pour assurer une protection réelle des droits

Dans un mémoire déposé devant la Commission de la culture de l’Assemblée nationale, la Commission demande que le Projet de loi 86, qui porte sur l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels, soit renforcé pour assurer une protection réelle des droits.

Communiqué  (PDF, 87 Ko - nouvelle fenêtre).

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