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Atteintes au droit à l’égalité découlant d’une réglementation américaine : La Commission demande d'intervention des gouvernements canadien et québécois

La Commission a demandé aux premiers ministres Stephen Harper et Jean Charest d’intervenir auprès du gouvernement américain pour que cesse, en territoire québécois, l’imposition de normes contraires aux valeurs et aux droits fondamentaux reconnus aux citoyens par l’Assemblée nationale du Québec.

Communiqué (PDF, 102 Ko - nouvelle fenêtre).

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