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COMMUNIQUÉ
Pour diffusion immédiate

L’humour ne peut servir de paravent à une conduite discriminatoire, plaide la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

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Montréal, le 16 janvier 2019 – Devant la Cour d’appel aujourd’hui, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a plaidé que la liberté d’expression est protégée au Québec et qu’un humoriste peut faire des blagues sur une personnalité publique, mais que les propos ne peuvent dépasser un seuil de gravité qui porte atteinte à la dignité de cette personne.

Rappelons que la Commission avait été saisie d’une plainte pour discrimination de la part de Jérémy Gabriel et de ses parents et, en réponse à ses obligations en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne, elle a porté ce dossier devant le Tribunal des droits de la personne. Il s’agit d’un cas exceptionnel, la Commission n’ayant pas eu dans le passé à enquêter sur les propos d’un humoriste.

Le Tribunal des droits de la personne avait par la suite condamné en 2016 Mike Ward à payer 42 000 $ en dommages moraux et punitifs pour discrimination envers Jérémy Gabriel et sa mère. Le bien-fondé de ce jugement de première instance a été défendu par la Commission devant la Cour d’appel aujourd’hui.

Dans sa plaidoirie, la Commission a rappelé que la Charte n’établit pas de hiérarchie entre les droits qu’elle protège. Ainsi le droit à la liberté d’expression n’a pas une valeur plus grande que le droit à l’égalité dans l’exercice des droits fondamentaux à la dignité, à l’honneur et à la réputation. Le droit à l’égalité, par ailleurs, ne garantit pas un traitement de faveur aux personnes qui sont protégés par les caractéristiques énumérées à l’article 10 de la Charte, telle que le handicap. Mais il les protège d’une atteinte à leurs droits fondamentaux en raison de ces caractéristiques personnelles.

Ceci n’empêche pas un humoriste de faire des blagues sur une personnalité publique. Le droit à l’égalité n’a pas pour effet d’empêcher quiconque de parler du handicap de Jérémy, ou encore de faire des blagues sur les personnes handicapées. La limite est lorsque les propos, qui visent une personne en lien avec un motif prohibé à l’article 10 de la Charte, en l’occurrence le handicap, ont pour effet de la mépriser, la ridiculiser ou l’humilier, portant ainsi atteinte de manière discriminatoire à ses droits fondamentaux, notamment à la dignité, à l’honneur et à la réputation. Ils sont alors considérés comme dépassant la limite qu’une personne raisonnable tolèrerait au nom de la liberté d’expression.

La Commission a également plaidé qu’il n’y a pas de privilège au fait que ces propos soient tenus publiquement par un humoriste, s’il s’avère qu’ils seraient considérés discriminatoires dans d’autres circonstances.

La Commission tient à rappeler que son rôle n’est pas de juger si les blagues d’un humoriste sont acceptables ou de mauvais goût, mais plutôt de protéger les droits fondamentaux des personnes.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.


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Source :
Meissoon Azzaria
514 873-5146 ou 1 800 361-6477, poste 210
meissoon.azzaria@cdpdj.qc.ca

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