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LETTRE
 

Lettre à la ministre responsable de la lutte contre l’homophobie et la transphobie

Le 31 août 2016

Madame Stéphanie Vallée
Ministre de la Justice et Procureure générale du Québec
Ministre responsable de la lutte contre l’homophobie et la transphobie
Bureau de lutte contre l’homophobie
Ministère de la Justice du Québec
410, rue de Bellechasse Est, bureau 2-047
Montréal (Québec) H2S 1X3

Objet : Consultation sur le Plan d’action contre l’homophobie et la transphobie 2017-2022

Madame la Ministre,

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a pour mission d’assurer le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.

C’est à ce titre et avec intérêt que la Commission a pris connaissance du Document de consultation sur le Plan d’action gouvernemental de lutte contre l’homophobie et la transphobie 2017-2022 rendu public en juin dernier. Les travaux réalisés par la Commission au cours des 40 dernières années lui ont permis de développer une vaste expertise en matière de promotion et défense des droits des personnes LGBT. Par ailleurs, la Commission s’est dotée pour les années 2015 à 2019, d’un Plan stratégique dans le cadre duquel elle entend faire valoir et défendre, dans une perspective systémique, les droits des personnes, dont les personnes LGBT. La Commission y insiste notamment sur l’attention particulière dont doivent faire l’objet les personnes et groupes de personnes en situation de vulnérabilité ou d’exclusion victimes de discrimination historique et intersectionnelle. C’est dans cette perspective qu’elle formule les commentaires qui suivent.

Depuis l’introduction du motif orientation sexuelle à l’article 10 de la Charte en 1977, la Commission exerce les responsabilités qui lui sont dévolues en cette matière, que soit par le traitement des plaintes, la représentation judiciaire, la dispensation de sessions d’information ou l’offre de formation en ligne. Elle a également régulièrement commenté des projets de loi ou de règlement, tel qu’en 2002, l’Avant-projet de loi du gouvernement sur l’union civile des personnes de même sexe1. Plus récemment, la Commission a commenté plusieurs projets de loi et de règlement pour faire valoir les droits des personnes trans2.

Sous un angle plus systémique, la Commission a mené en 1993 des consultations publiques sur la violence et la discrimination envers les gais et lesbiennes et publié en 1994 le rapport De l’illégalité à l’égalité, dans lequel elle formulait plusieurs recommandations dont elle effectua le suivi. La Commission a ensuite présidé les travaux du Groupe de travail mixte contre l’homophobie dont le rapport De l’égalité juridique à l’égalité sociale, rendu public en 2007, dresse un bilan de la situation relative à l’homophobie, à la transphobie, à l’hétérosexisme et à l’adaptation des services publics aux réalités des personnes de minorités sexuelles. C’est en mettant en application la première recommandation de ce rapport que le gouvernement du Québec a adopté, en 2009, la Politique québécoise de lutte contre l’homophobie et le Plan d’action gouvernemental de lutte contre l’homophobie 2011-2016 qui en a découlé. De plus, depuis 2011, la Commission siège au Comité de direction de la Chaire de recherche sur l’homophobie de l’UQAM dont la création est une mesure phare du plan d’action 2011-2016 précité.

Le 10 juin 2016, la Charte a été modifiée pour ajouter à l’article 10 les motifs « identité de genre » et « expression de genre ». Cet ajout renforcera la capacité de la Commission d’intervenir pour assurer la promotion et le respect des droits des personnes concernées.

Cela dit, trois questions sont posées dans le document de consultation. Nous allons y répondre en considérant les diverses responsabilités qui incombent à la Commission.

Les principaux enjeux identifiés par la Commission

La Commission a identifié trois principaux enjeux qui devraient être pris en compte dans l’élaboration du prochain Plan d’action gouvernemental3, en procédant à une analyse succincte des dossiers de plainte ouverts pour discrimination homophobe et transphobe. En effet, rappelons que la Commission a le pouvoir de faire enquête, sur plainte ou de sa propre initiative, sur toute situation qui lui paraît constituer un cas de discrimination, incluant le harcèlement, ou un cas d’exploitation de personnes âgées ou de personnes handicapées. Il existe, encore aujourd’hui, de nombreuses barrières dans le quotidien des personnes LGBT. Ces barrières sont diverses et résultent de l’effet conjugué d’attitudes, de politiques et de pratiques4 qui constituent souvent autant de « distinctions », « exclusions » ou « préférences » visées à l’article 10 de la Charte :

« 10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.

Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit. »

Tout d’abord, la Commission considère préoccupante l’augmentation de plaintes qu’elle reçoit pour propos discriminatoires depuis une dizaine d’années. Les propos discriminatoires et le harcèlement discriminatoire envers les personnes LGBT, particulièrement dans des rapports privés et dans l’espace public, nous indiquent que les préjugés à leur égard et le manque d’ouverture d’une partie de la population québécoise persistent. Ceci corrobore des observations formulées dans le document de consultation5.

Au cours de la période comprise entre mars 2009 et mars 2016, la Commission a ouvert 125 dossiers de plaintes pour le motif orientation sexuelle. Il faut noter que ces plaintes sont majoritairement déposées par des hommes (75 %). Dans 86 dossiers de plainte, soit 68 % des dossiers à l’étude, la discrimination rapportée prenait la forme d’insultes, de menaces ou de commentaires homophobes. Cette discrimination directe envers les personnes lesbiennes, gaies et bisexuelles prend place dans le cadre de rapports privés, principalement dans le secteur du logement (60 %), mais aussi dans l’espace public par exemple les restaurants, commerces, centres sportifs. Cette discrimination directe6 peut porter atteinte à plusieurs droits fondamentaux des personnes visées notamment le droit à la sauvegarde de sa dignité ou le droit de conclure un acte juridique ayant pour objet des biens ou des services ordinairement offerts au public et le droit d’accéder, en pleine égalité, aux lieux publics et d’y recevoir les biens et services qui y sont disponibles.

À cet égard, la Commission est d’avis que le prochain Plan d’action devrait définir l’homophobie et la transphobie comme des discriminations qui ont des conséquences graves sur les personnes qui en sont victimes et que ces discriminations sont interdites par la Charte. De plus, la Commission réitère une recommandation qu’elle avait formulée au gouvernement du Québec en 2007 quant à l’importance de prévoir des mesures de sensibilisation de la population sur l’homophobie et la transphobie :

« Que le gouvernement du Québec mette en œuvre une campagne nationale d'envergure de sensibilisation à la lutte contre l'homophobie axée sur la mise en valeur de modèles positifs issus des communautés LGBT. »7

Ces mesures devraient, selon la Commission, s’insérer dans une démarche d’éducation aux droits. Plus précisément, il serait essentiel que la sensibilisation et la formation sur les stéréotypes et préjugés envers les personnes homosexuelles, bisexuelles et trans dénoncent l’hétérosexisme, l’homophobie, la lesbophobie et la transphobie8.

Ensuite, la Commission estime que le milieu de travail doit faire l’objet d’une attention particulière. Le Groupe de travail mixte contre l’homophobie, chapeauté par la Commission, avait déjà constaté l’existence d’homophobie, mais aussi de transphobie en milieu de travail. Des recommandations avaient alors été adressées au ministère du Travail et à la Commission des normes du travail9. Or, force est de constater qu’il est encore un lieu de discrimination pour les LGBT : les congédiements déguisés, le harcèlement, les refus d’embauche ou de promotion sont des situations qui perdurent pour ces personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité ou expression de genre. Ces pratiques discriminatoires homophobes constituent la moitié des dossiers ouverts pour le motif orientation sexuelle depuis 40 ans.

Ces sept dernières années, les situations de discrimination au travail rapportées, aussi bien par les femmes que par les hommes, constituent la moitié des 125 dossiers ouverts pour discrimination homophobe. Elles mettent particulièrement en cause des pratiques de congédiements discriminatoires ou des situations de harcèlement qui ont donné lieu à des démissions. Ces plaintes concernent principalement le secteur des commerces de détail, le milieu de la restauration, les services sociaux et de santé et le milieu de l’enseignement. En outre, depuis 2009, la Commission a ouvert 59 dossiers de plainte concernant des situations de discrimination de personnes trans. Douze dossiers de plainte ont été ouverts en lien avec des situations de congédiement forcé, de discrimination dans les conditions de travail ou à l’embauche.

Plusieurs mesures qui concernaient le milieu de travail ont ainsi été développées dans le Plan d’action gouvernemental de lutte contre l’homophobie 2009-2011, par exemple, le Guide sur les droits des personnes face à l'homophobie en milieu de travail10. La Commission estime que ces mesures conservent leur pertinence. À la lumière des plaintes reçues, la Commission considère que ces mesures devraient viser plus particulièrement les milieux de la santé et des services sociaux, mais aussi les milieux non syndiqués des services : restaurants, bars et commerces. Elle considère également que ces mesures devront être adaptées à la situation particulière des personnes discriminées en raison de leur identité ou expression de genre.

Enfin, la Commission considère que l’accès en toute égalité aux soins de santé est un enjeu majeur du respect des droits des personnes LGBT et de la lutte contre la discrimination. En 1994 et en 2007, la Commission avait formulé plusieurs recommandations à la suite des consultations qu’elle avait menées et au cours desquelles des groupes de défense des droits des personnes LGBT étaient venus témoigner des nombreux préjugés, de l’absence de services spécifiques, et du manque de formation des intervenants du réseau11.

Entre mars 2009 et mars 2016, la Commission a ouvert 26 dossiers de plainte pour le motif orientation sexuelle en raison de pratiques discriminatoires lors de services prodigués dans le secteur public. Dans la moitié des cas, cela concernait les services de professionnels de la santé, des services de police et des services gouvernementaux. Ces pratiques discriminatoires prennent, pour la plupart, la forme de refus de services.

Cet enjeu est d’ailleurs de plus en plus largement documenté spécifiquement pour les personnes trans12. En effet, celles-ci, enfants et adultes, subissent les conséquences discriminatoires de la pathologisation des troubles de l’identité de genre ou de la non-conformité au genre. De ce fait, il arrive qu’elles ne reçoivent pas les soins spécifiques à leur transition13 ou qu’elles expérimentent des refus de services dans les établissements de santé sur la base de leur identité ou expression de genre. Depuis mars 2009, 16 dossiers de plainte ont été ouverts pour des situations de discrimination lors d’offre de services, principalement dans la fonction publique, notamment les services de santé.

La Commission réitère à cet égard une recommandation formulée, en 2007, au ministère de la Santé et des Services sociaux :

« Que le ministère de la Santé et des Services sociaux [MSSS] assure la promotion de services adaptés et ouverts aux réalités des personnes de minorités sexuelles* et aux familles homoparentales, afin d'instituer un accueil adéquat à l'intérieur du réseau de la santé et des services sociaux. »14

De surcroît, plusieurs autres dossiers ouverts sous le motif sexe (trans) reflètent les nombreux obstacles auxquels font face les personnes trans. Certes, les récents changements législatifs qui rendent possible la modification de leur état civil vont permettre de mettre un terme à certaines situations rapportées à la Commission. Toutefois, ces changements législatifs risquent de ne pas avoir d’impact sur d’autres situations, tel qu’un congédiement qui survient à la suite d’une transition. Retenons également les cas de personnes qui ne se conforment pas aux codes vestimentaires ou à l’apparence physique de leur genre et se voient refuser l’accès à des commerces ou des lieux publics. Ces personnes, sans être gaies, lesbiennes, bisexuelles ou dans un processus de transition, sont discriminées en raison de leur apparence discordante aux normes sociales. Les refus d’accès à des lieux publics, principalement dans des organismes communautaires et des commerces, basés sur l’apparence des personnes constituent 37 % des dossiers ouverts pour discrimination pour le motif sexe (trans).

C’est pourquoi la Commission estime qu’une place importante devra être accordée dans le prochain Plan d’action aux mesures d’éducation et de sensibilisation à la fois sur les réalités des personnes trans et sur les préjugés dont elles sont victimes. De façon générale, la Commission estime que ce prochain Plan d’action constitue une mesure systémique importante pour lutter contre la discrimination des personnes LGBT.

Finalement, la Commission identifie un groupe de personnes particulièrement vulnérable en raison de discrimination basée sur plusieurs motifs et qui donc mériterait une attention particulière dans le prochain Plan d’action15.

Les personnes LGBT peuvent être victimes de discrimination fondée sur leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre, mais aussi sur tout autre motif énuméré à l’article 10 de la Charte. Les personnes LGBT sont en effet victimes de discrimination par exemple en raison de leur origine ethnique ou encore de leur âge.

Les personnes LGBT aînées, particulièrement les personnes aînées trans, sont ainsi dans des situations de grande vulnérabilité en raison de l’homophobie et de la transphobie des personnes qui œuvrent auprès d’elles et de l’invisibilité des questions LGBT chez les personnes aînées en raison des stéréotypes liés à leur âge. Dans le contexte d’autres responsabilités qui lui incombent, la Commission a également pu constater que des pratiques discriminatoires perdurent envers ce groupe de personnes, particulièrement dans le secteur de la santé et des services sociaux16.

Dans le prochain Plan d’action, plusieurs mesures devraient ainsi viser particulièrement les milieux de la santé et des services sociaux afin de mettre fin aux pratiques qui s’avèrent discriminatoires envers ces personnes. À cet effet, la Commission réitère des recommandations qu’elle avait formulées au ministère de la Santé et des Services sociaux dans le Rapport du groupe de travail mixte :

« Que le MSSS relance et actualise les orientations ministérielles sur L'adaptation des services sociaux et de santé aux réalités homosexuelles, en y intégrant les personnes transsexuelles et les familles homoparentales, et en tenant compte des problématiques émergentes identifiées dans ce rapport, et qu'il implante des mécanismes de suivi dans toutes les régions du Québec afin d'assurer la mise en œuvre de ces orientations et des axes d'intervention préconisés, concernant :

  • le mieux-être et la santé mentale;
  • l'alcoolisme et la toxicomanie;
  • le suicide et les idéations suicidaires;
  • la violence conjugale;
  • le VIH et les ITS;
  • les clientèles spécifiques;
  • les familles homoparentales;
  • les personnes aînées. »17

« Que le MSSS adapte les services sociaux et de santé en matière d'hébergement et d'accompagnement, afin de répondre aux besoins des personnes aînées de minorités sexuelles concernant :

  • l'usage d'un discours inclusif dans les pratiques et les modèles d'intervention;
  • le dévoilement de leur orientation sexuelle;
  • la reconnaissance de la « famille de choix ». »18

La Commission demeure à votre disposition pour tout échange ou précision relative à la présente.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma haute considération.

Camil Picard
Président par intérim

1 COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Mémoire à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale. Avant-projet de loi instituant l’union civile des personnes de même sexe et modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives, (Cat. 2.412.95), 2002.
2 COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Commentaires sur le Projet loi n° 70, Loi facilitant les actions civiles des victimes d’actes criminels et l’exercice de certains autres droits, (Cat. 2.412.118), 2012; COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Commentaires sur le Projet de loi nº 35, Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits, (Cat. 2.412.118.1), 2013; COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Commentaires sur le projet de règlement modifiant le règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil, (Cat. 2.412.118.2), 2015.
3 « Question 3.1 : Ces enjeux correspondent-ils à ceux que vous avez identifiés dans votre milieu et à vos principales préoccupations? Relevez-vous d’autres enjeux? », « Question 3.2 : Quelles sont vos principales recommandations sur le plan des priorités d’action? », MINISTÈRE DE LA JUSTICE, Document de consultation. Plan d’action gouvernemental de lutte contre l’homophobie et la transphobie 2017-2022, 2016, p. 10.
4 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Gaz métropolitain inc., 2008 QCTDP 24, par. 36, conf. par Gaz métropolitain inc. c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2011 QCCA 1201, par. 47.
5 « Cependant, des malaises et des préjugés sont encore répandus. De nombreuses personnes continuent de douter de la normalité des diverses orientations sexuelles ainsi que des diverses identités et expressions de genre. », MINISTÈRE DE LA JUSTICE, préc., note 3, p. 5.
6 La discrimination au sens de la Charte peut prendre trois formes : directe, indirecte ou systémique. La discrimination est directe « lorsqu’une personne est soumise à un traitement différent reposant sur un motif de discrimination prohibé, et ce, de façon ouverte et avouée » voir COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Profilage racial et discrimination systémique des jeunes racisés, Rapport de consultation sur le profilage racial et ses conséquences, 2011, p. 13.
7 COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, De l’égalité juridique à l’égalité sociale : vers une stratégie nationale de lutte contre l’homophobie, Rapport de consultation du Groupe de travail mixte contre l’homophobie, 2007, p. 71.
8 Id., p. 96.
9 Id., pp. 54-44.
10 COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL (CNESST) ET MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE, Guide sur les droits des personnes face à l'homophobie en milieu de travail, [En ligne].
11 COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, préc., note 7, p. 72.
12 Jaimie VEALE, Elizabeth SAEWYC, Hélène FROHARD-DOURLENT, Sarah DOBSON, Beth CLARK et le GROUPE DE RECHERCHE DE L’ENQUÊTE CANADIENNE SUR LA SANTÉ DES JEUNES TRANS, Être en sécurité, être soi-même : Résultats de l’enquête canadienne sur la santé des jeunes trans, Vancouver, C.-B, Stigma and Resilience Among Vulnerable Youth Centre, École de sciences infirmières, Université de la Colombie-Britannique, 2015.
13 Une étude conclut que les intervenants sont peu informés sur les enjeux de la transition de sexe et que de ce fait refusent souvent d’offrir des services aux personnes trans. Voir : Olivia KAMGAIN, Accessibilité aux services de santé pour les personnes trans* sur le territoire de la Capitale-Nationale, mémoire de maîtrise, Montréal; École nationale d’administration publique, 2016.
14 COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, préc., note 7, p. 72.
15 « Question 3.3. Quels sont les groupes auxquels il importe de prêter une attention particulière, en raison de leur vulnérabilité, du manque de mesures pour répondre à leurs besoins ou d’autres raisons? », MINISTÈRE DE LA JUSTICE, préc., note 3, p. 10.
16 La Commission a été partenaire de la recherche-intervention menée entre 2011 et 2013 par la professeure Line Chamberland, titulaire de la Chaire, qui avait pour objectif d’améliorer l’accès aux services de santé et sociaux des personnes trans âgées de plus de 55 ans. Voir : Billy HÉBERT, Line CHAMBERLAND et Mickaël Chacha ENRIQUEZ, Mieux intervenir auprès des aîné.e.s trans, Montréal, Chaire de recherche sur l’homophobie, Université du Québec à Montréal, 2015, [En ligne]. Voir aussi : Intervenir auprès des aîné.e.s trans : S’outiller pour rendre les milieux de la santé et des services sociaux plus inclusifs, Brochure, 2013, [En ligne].
17 COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, préc., note 7, pp. 72-73..
18 Id., p. 74.

* Aux fins des recommandations au ministère de la Santé et des Services sociaux, « les personnes » comprennent les jeunes, les adultes (de la fin de l’adolescence au commencement de la vieillesse) et les personnes ainées

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