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COMMUNIQUÉ
Pour diffusion immédiate
 

Un propriétaire condamné à payer des dommages à une femme autochtone pour discrimination

Montréal, le 11 juillet 2013 –  Un propriétaire de Chicoutimi a été condamné à verser des dommages à une femme pour avoir refusé de lui louer un logement parce qu’elle est autochtone. En effet, à la suite d’une poursuite intentée par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le Tribunal des droits de la personne a conclu que le propriétaire avait porté atteinte à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés d’une femme atikamekw. Celle-ci s’est vu accorder des dommages matériels, moraux et punitifs totalisant plus de 8 000 $.

« La Commission se réjouit de cette victoire juridique, une première pour une personne autochtone dans le domaine du logement. Nous savons que les Autochtones font souvent face à des difficultés dans l’accès au logement à cause des préjugés et des stéréotypes. Nous espérons que cette décision enverra un message clair aux propriétaires à travers le Québec, » a déclaré le président de la Commission, Gaétan Cousineau.

Dans un jugement rendu le 20 juin dernier, le Tribunal a retenu la version de la plaignante, une femme de la nation atikamekw résidant à Obedjiwan, qui s’est vu refuser la sous-location d’un logement. Selon le jugement, le couple de locataires qui voulait lui sous-louer le logement a affirmé que le représentant du propriétaire l’a avisé qu’il ne souhaitait pas louer un logement à des personnes portant le nom de famille de la plaignante ni à des Amérindiens. Il aurait même dit ne pas vouloir de « criss d’Indiens dans ses logements ».

En juin 2010, la plaignante cherchait un logement à Chicoutimi où elle se rendait souvent pour son travail, logement qu’elle destinait principalement à son fils et à sa belle-fille et dans lequel elle aurait un pied-à-terre. Elle a trouvé un logement qui lui convenait : il s’agissait d’une sous-location. Le couple qui y habitait avait décidé de quitter le logement avant la fin du bail. Le couple était satisfait des garanties données par la plaignante, qui disposait d’un bon emploi et d’un bon revenu. Ils ont contacté le propriétaire pour l’informer qu’ils avaient trouvé une locataire.

Le jugement rapporte que la plaignante a tenté de rencontrer le propriétaire pour signer le bail, mais qu’après le report de cette rencontre, celui-ci l’a informée qu’elle devait plutôt signer le bail avec les locataires. Après plusieurs jours sans nouvelles, les locataires ont annoncé à la plaignante que la sous-location ne fonctionnait plus. La plaignante leur a confié avoir un « pressentiment » concernant la raison du refus de la sous-location, soit le fait qu’elle était atikamekw, ce que le couple lui a implicitement confirmé. Le couple avait dit au propriétaire que ses propos étaient discriminatoires, mais n’a pas osé les répéter à la plaignante.

La plaignante a tenté de joindre le propriétaire par la suite, mais celui-ci ne l’a pas rappelée. Le Tribunal considère que le témoignage de la plaignante était crédible, empreint de modération et de dignité.

Le propriétaire lui-même n’a pas totalement nié ces paroles. Selon le jugement, il a affirmé ne pas vouloir louer à des membres de la famille de la plaignante, sous prétexte qu’il avait eu de mauvaises expériences dans le passé. Toutefois, le jugement rappelle qu’un « propriétaire ne peut refuser de louer un logement à une personne au motif qu’il a eu de mauvaises expériences avec d’autres personnes faisant partie du même groupe ethnique. »

Le Tribunal a conclu que le propriétaire a refusé la sous-location du logement « par discrimination au sens des articles 10 et 12 de la Charte, un refus fondé tant sur l’origine ethnique de la plaignante que sur son état civil ». Dans ce cas-ci, la différence de traitement se basait sur la perception d’un lien de parenté, ce qui constitue une discrimination fondée sur l’état civil. De plus, le Tribunal a conclu que le propriétaire a porté atteinte à la dignité de la plaignante et que celui-ci devait réparer les dommages causés par cette violation des droits. Le propriétaire a donc été condamné à verser la somme de 8 452,91 $ à la plaignante en dommages matériels, moraux et punitifs.


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Source :
Meissoon Azzaria
514 873-5146 ou 1 800 361-6477, poste 210
meissoon.azzaria@cdpdj.qc.ca

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