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COMMUNIQUÉ
Pour diffusion immédiate

Projet de loi 35 : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse satisfaite des modifications proposées au Code civil qui protègent les droits des personnes sourdes et analphabètes

Montréal, le 21 mai 2013 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse accueille favorablement les modifications proposées au Code civil qui visent notamment à éliminer la discrimination que vivent les personnes sourdes et analphabètes en leur permettant de rédiger un testament avec l’aide d’un interprète.

La Commission rappelle que certaines modifications proposées dans le projet de loi n° 35, découlent de ses recommandations. En effet, c’est à la suite d’une plainte déposée par un citoyen que la Commission a recommandé de garantir aux personnes sourdes et analphabètes le droit d’avoir recours aux services d’interprètes judiciaires qualifiés pour faire un testament.

La Commission a transmis ses commentaires sur le projet de loi 35 intitulé Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits à la Commission des institutions et au ministre de la Justice, monsieur Bertrand St-Arnaud, le vendredi 17 mai 2013.

Le Code civil aménage actuellement certaines formalités pour permettre aux personnes, sourdes, muettes, aveugles ou analphabètes de faire un testament. En revanche, il est impossible pour une personne qui est à la fois sourde ou muette et analphabète de faire un testament notarié ou un testament devant témoins, compte tenu du libellé des dispositions actuelles du Code civil, ce qui constitue une atteinte discriminatoire aux droits protégés par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

« Nous sommes satisfaits des modifications législatives qui répondent à nos recommandations adressées à plusieurs reprises aux différents ministres de la Justice au cours des dernières années », a précisé aujourd’hui le président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, monsieur Gaétan Cousineau. « Nous notons cependant que d’autres modifications doivent être apportées au Code civil pour que les personnes transgenres et transsexuelles puissent exercer pleinement leur droit à l’égalité ».

Vers le respect des droits des personnes transgenres et transsexuelles

Parmi les dispositions proposées par le projet de loi, certaines mettraient fin à l’obligation de publier dans les journaux les demandes et avis de changement de prénom et de sexe lorsque ce changement concerne la modification de l’identité sexuelle d’une personne. La Commission, qui avait signalé à la ministre de la Justice de l’époque les risques importants d’atteinte au droit au respect de la vie privée et d’atteinte au droit à la sûreté et à l’intégrité pour les personnes transsexuelles, prend note du pas qui vient d’être franchi en faveur des droits des personnes transsexuelles.

À ce sujet, la Commission considère néanmoins que d’autres modifications sont nécessaires. Le Code civil ne permet pas actuellement de demander un changement de sexe dans l’acte de naissance à moins d’avoir « subi avec succès des traitements médicaux et des interventions chirurgicales impliquant une modification structurale des organes sexuels, et destinés à changer ses caractères sexuels apparents », conformément à l’article 71.

La Commission est d’avis que l’obligation d’assujettir le changement de la mention du sexe ou du prénom à l’état civil à la condition d’avoir subi des traitements médicaux et des interventions chirurgicales porte atteinte aux droits des personnes transgenres, et plus spécifiquement à leurs droits à l’intégrité, à la reconnaissance de leur personnalité juridique, à la sauvegarde de leur dignité et au respect de leur vie privée, des droits garantis par la Charte.

Les commentaires de la Commission sur le projet de loi 35 intitulé Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits sont disponibles sur son site Web à l’adresse suivante : www.cdpdj.qc.ca/Publications/commentaires_PL35_Code_civil_trans_testament_sourd.pdf


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Source :
Jean-François Gagnon
514 873-5146 ou 1 800 361-6477, poste 230
jean-francois.gagnon@cdpdj.qc.ca

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