Règlement dans le dossier de la résidence Le Monaco : des personnes âgées toucheront une indemnité supplémentaire

Montréal, le 11 mars 2013 – Une cinquantaine d’anciens locataires de la résidence pour personnes âgées, Le Monaco à Ville St-Laurent qui a fermé ses portes au mois de juin 2011, recevront chacun une indemnité supplémentaire, au terme d’une entente négociée en leur nom par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

À la suite d’une plainte de l’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et pré-retraitées (AQDR), la Commission a institué une enquête de sa propre initiative au cours de l’été 2011. Ses enquêteurs ont réussi à retracer plus des deux tiers des 125 anciens résidents qui avaient dû se reloger.

« Plusieurs de ces résidents âgés sont très malades et ils attendent avec impatience de recevoir leur chèque », a déclaré aujourd’hui le président de la Commission, monsieur Gaétan Cousineau. Il a rappelé qu’un jugement de la Cour supérieure du Québec rendu au mois de février 2013 a confirmé l’autorité de la Commission de faire une enquête de sa propre initiative et d’agir au nom des anciens locataires de la résidence Le Monaco.

Des allégations non fondées

Par ailleurs, monsieur Cousineau a vivement condamné les propos et les allégations non fondées faites par le président de l’AQDR lors d’une conférence de presse dimanche, en lien avec le déroulement de cette enquête. L’AQDR était en désaccord avec la façon dont la Commission a mené l’enquête. L’organisme a été tenu au courant de toutes les démarches en cours d’enquête, a été invité à commenter le rapport factuel d’enquête, le personnel de la Commission lui a transmis l’offre de règlement au début du mois de décembre 2012 et les commentaires de l’AQDR ont été analysés par la Commission avant qu’une décision soit prise.

Le jugement de la Cour supérieure ayant été rendu le 8 février 2013, les membres de la Commission ont approuvé l’offre de règlement le 22 février 2013.

Une cinquantaine d’anciens résidents qui ont accepté l’offre de règlement se partageront un total de 163 500 $. Ces sommes s’ajoutent aux indemnités de départ, que les résidents avaient déjà acceptées avant l’intervention de la Commission. Chaque résident visé par l’entente recevra un montant forfaitaire variable selon une évaluation individualisée qui a tenu compte des dommages subis par chacun et de la jurisprudence en la matière.

La moyenne d’âge des résidents était de 84 ans au moment de l’annonce de la fermeture et ces derniers n’ont eu que six semaines pour se reloger.

À noter que le règlement ne lie pas les autres présumées victimes qui ont refusé l’offre, y compris les huit anciens résidents qui ont donné un mandat spécifique à l’AQDR de les représenter. L’AQDR a refusé l’offre de règlement en leur nom. Ces personnes conservent leurs recours contre les anciens propriétaires de la résidence Le Monaco.

L’AQDR soutenait qu’elle était en droit de représenter et de parler au nom de l’ensemble de tous les anciens résidents, même ceux qui n’avaient pas signé un mandat à cet effet. Elle réclamait aussi l’annulation des ententes et quittances signées individuellement par les 125 ex-résidents.

Dans son jugement du 8 février, le juge Richard Mongeau de la Cour supérieure écrit : « L’AQDR ne doit pas confondre « statut de plaignant » avec celui de «  statut de représentant ». « Il ne faut surtout pas élargir la représentativité pour la mettre en contradiction avec d’autres droits tels que le respect de l’autonomie de la personne présumée victime d’exploitation. »

« Les organismes voués à la protection des mêmes droits doivent agir en partenariat avec la Commission, et non la remplacer dans l’exercice de ses obligations législatives en autant que celle-ci agisse selon les pouvoirs qui lui sont conférés », a précisé le juge.

Dans son analyse, le juge a souligné « qu’il est devenu évident lors de l’audition, qu’autant la demanderesse que la défenderesse cherchent à protéger les droits des personnes âgées de la résidence Le Monaco. » En fin de compte, le jugement confirme que la Commission a respecté son devoir d’exercer les pouvoirs qui lui ont été confiés par la Charte des droits et libertés de la personne.

Meilleure protection pour les locataires de résidences privées

Monsieur Cousineau a aussi rappelé que la Commission est intervenue auprès du gouvernement pour que soit resserré le processus de certification des résidences privées pour aînés afin d’assurer une meilleure protection aux personnes âgées advenant une fermeture.

En effet, l’amendement proposé par la Commission pour corriger des situations, comme celle de la fermeture de la résidence Le Monaco, a été retenu à l’issue de l’étude du projet de loi n°16, adopté au mois de décembre 2011 par l’Assemblée nationale.

La loi précise qu’un exploitant d’une résidence pour personnes âgées qui veut cesser ses activités est tenu de donner un préavis d’au moins six mois à l’agence de la santé et des services sociaux en même temps qu’il en avise les résidents, à défaut de quoi l’avis aux locataires sera nul. En cas de non-respect de cette obligation, l’exploitant est passible d’une amende pouvant atteindre 9 600 $. De plus, un nouveau locateur est tenu à la même obligation si l’exploitant précédent n’a pas respecté cette exigence.

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Source :
Patricia Poirier
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