Ce guide s'adresse aux locataires, aux propriétaires et à toute organisation préoccupée du respect des droits de la personne dans l'accès au logement.

Il est constitué de liens conduisant vers un ensemble d'informations sur l'application de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec dans ce secteur d'activités. Il permet ainsi de repérer aisément, sur le site Web de la Commission, les informations disponibles.

La discrimination dans l'accès au logement est interdite
La Charte des droits et libertés de la personne du Québec interdit de refuser la location d'un logement à une personne en se fondant sur un motif de discrimination comme, par exemple, la race, la couleur, le sexe, l'âge, le fait d'avoir des enfants ou d'être bénéficiaire de l'aide sociale.

S'informer, pour se protéger contre la discrimination
La Commission met un dépliant à la disposition du public.

Pour en prendre connaissance : dépliant
Pour le commander : cid@cdpdj.qc.ca

On peut aussi visionner une bande vidéo : visionner

Service d'urgence
Les personnes à qui l'on refuse un logement par discrimination peuvent porter plainte à la Commission. Un service rapide est à leur disposition : une intervention de médiation peut être entreprise auprès du propriétaire en cause, afin de l'amener à reconsidérer sa décision.

Ce service est offert aux résidents de toutes les régions du Québec, de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi. Téléphone : (514) 873-5146 ou 1 800 361-6477.

Autre recours
Pour toute question concernant le renouvellement ou le respect d'un bail, communiquer avec la Régie du logement.

Informations pertinentes à consulter

Que dit la Charte ?	Qu'est-ce que la discrimination ?
Les motifs de discrimination	Liste des motifs et définitions
Les recours	Que faire en cas de discrimination ? Les plaintes à la Commission Les enquêtes de la Commission : but et déroulement
Documents	Publications de la Commission
Services de formation	Session pour groupes communautaires. Voir session 7
Jugements du Tribunal des droits de la personne	Âge C.D.P.D.J.(Jacques-Lajeunesse) c. Ghislaine Gagné Aide sociale C.D.P.D.J. (Reeves) c. Fondation Abbé Charles-Émile Gadbois Condition sociale et origine ethnique C.D.P.D.J. (Bia-Domingo) c. Francesco Sinatra Familles C.D.P.D.J. (Dufresne) c. Léo Poirier C.D.P.D.J. (Côté) c. Marcel Bergeron et al C.D.P.D.J. (Tessa) c. Lam Thi Van Handicap C.D.P. (Ouellette et Jolibois) c. Léo Poirier Race, couleur, origine ethnique ou nationale C.D.P.D.J. (Délicieux) c. Najim Yazbeck C.D.P.D.J. (Gagnon) c. Denise Quévillon Autres jugements Tribunal des droits de la personne
Pour joindre la Commission	Coordonnées