site de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Guide virtuel : Traitement d'une demande d'accommodement
 

Rôles et responsabilités des parties

« La discrimination en milieu de travail est l’affaire de tout le monde. »1

Pendant le traitement d’une demande d’accommodement raisonnable, diverses responsabilités doivent être assumées par les parties liées par celle-ci. Le demandeur, le décideur et le syndicat ont tous, à différents niveaux, un rôle à jouer. Certaines responsabilités sont conjointes aux divers intervenants alors que d’autres leur sont spécifiques. Par ailleurs, ces responsabilités vont parfois au-delà du moment de la prise de décision.

Rappelons-nous que dans certaines causes, les tribunaux ont reconnu que l’une des parties ne s’était pas acquittée correctement de ses responsabilités et, de ce fait, avait fait échouer la possibilité d’un accommodement. Dans ce contexte, la procédure de traitement de la demande d’accommodement tout comme la compréhension adéquate des rôles impartis à chacun, peut prendre une importance considérable. Il en va de même des quatre règles de base en matière d’accommodement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Responsabilités des divers intervenants durant le traitement d'une demande d'accommodement
Demandeur Décideur Syndicat*
*Quand la demande concerne un employé syndiqué ou un article de la convention collective
  • communiquer clairement aux personnes responsables la nature de sa demande;
  • fournir au décideur les informations nécessaires au traitement de sa demande;
  • accorder du temps au décideur pour l’évaluation de sa demande;
  • agir de bonne foi;
  • être proactif dans la recherche de solutions;
  • faciliter, par sa conduite, l’atteinte d’un compromis.
  • accueillir la demande;
  • analyser le bien-fondé de la demande en regard de l’article 10 de la Charte québécoise;
  • évaluer l’impact concret de la mesure d’accommodement demandée;
  • agir avec mesure dans la cueillette de renseignements personnels et assurer la confidentialité des informations obtenues;
  • traiter la demande dans un délai raisonnable;
  • agir de bonne foi;
  • être proactif dans la recherche de solutions;
  • envisager avec souplesse les normes de fonctionnement et les pratiques internes;
  • envisager avec souplesse les règles de la convention collective.
  • représenter le demandeur, s’il en fait la demande;
  • évaluer l’impact concret de la mesure d’accommodement demandé;
  • assurer la confidentialité des informations obtenues;
  • collaborer à la recherche de solutions;
  • agir de bonne foi;
  • envisager avec souplesse les règles de la convention collective;
  • accorder un délai raisonnable au décideur pour l’évaluation de la demande.
Responsabilités des divers intervenants après la prise de décision durant le traitement d'une demande d'accommodement
Demandeur Décideur Syndicat*
  • se conformer à une décision prise équitablement;
  • respecter, le cas échéant, l’entente d’accommodement.
  • justifier sa décision, en cas de refus;
  • mettre en œuvre la mesure d’accommodement retenue;
  • respecter, le cas échéant, l’entente d’accommodement;
  • s’assurer que le demandeur bénéficie réellement de l’accommodement accordé;
  • réajuster, au besoin, la mesure d’accommodement;
  • informer et sensibiliser, au besoin, les gestionnaires, employés, clients ou bénéficiaires du service;
  • modifier les normes de fonctionnement et les pratiques internes avérées discriminatoires.
  • appuyer une décision prise équitablement;
  • respecter, le cas échéant, l’entente d’accommodement;
  • s’assurer que le demandeur bénéficie réellement de l’accommodement accordé;
  • réajuster, au besoin, la mesure d’accommodement;
  • expliquer l’entente aux membres du syndicat.
 

Notes

  1. Office and Professional Employees International Union, Local 267 c. Domtar Inc., Cour divisionnaire de l'Ontario, 19 mars 1992. p. 13 traduit dans Central Okanagan School District No. 23 c. Renaud, [1992] 2 R.C.S. 970, p. 29.