« Une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnu par la Charte confère à la victime le droit d'obtenir la cessation de cette atteinte et la réparation du préjudice moral ou matériel qui en résulte.
En cas d'atteinte illicite et intentionnelle, le tribunal peut en outre condamner
son auteur a des dommages-intérêts punitifs.» (Article 49 de la Charte
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Peut porter plainte à la Commission,
toute personne ou tout groupe de personnes qui se croit victime d'une
violation de ses droits relevant de la compétence de la Commission
(discrimination, harcèlement discriminatoire, exploitation
de personnes âgées ou handicapées).
La plainte peut aussi être portée, pour le compte de la victime ou d'un groupe
de victimes, par un organisme voué à la défense des droits
et libertés ou au bien-être d'un groupe de personnes. Le consentement
écrit de la victime ou des victimes est alors nécessaire.
Dans les cas d'exploitation, la Commission peut faire enquête
sur la situation, même sans le consentement de la victime, si
ce consentement est impossible à obtenir.
Le délai maximal habituellement
accordé à une personne pour intenter elle-même
un recours judiciaire dans les cas de discrimination, de
harcèlement discriminatoire et d'exploitation d'une personne
âgée ou handicapée est de trois ans après
les événements.
Toutefois, si une personne veut porter plainte auprès
de la Commission, celle-ci peut, de façon générale,
exercer sa discrétion et refuser de faire enquête lorsque
la plainte est déposée plus de deux ans après
les événements. Le dépôt d'une plainte
à la Commission, lorsqu'elle est acceptée, suspend
le délai de prescription d'un tel recours.
Exceptions dans le cas des municipalités
Dans des cas où le recours doit être exercé
contre une municipalité (ou un de ses services, comme les
corps policiers, par exemple), le délai n'est que de six
mois après les événements.
Cependant, ce délai peut
s'étendre au-delà de six mois, mais chaque cas doit
être examiné individuellement. En cas de doute, on
peut consulter la Commission à ce sujet.
Dans tout les cas, il vaut mieux agir le plus rapidement possible.
en se présentant au bureau de la Commission de la région
où l'on habite : coordonnées.
Les exigences de confidentialité
en regard des enquêtes que peut mener la Commission ne lui
permettent pas de recevoir de plaintes par courrier électronique.
Avant de communiquer avec la Commission, il est important de se préparer
pour être en mesure de :
fournir les noms, adresses et numéros
de téléphone des personnes ou des organisations contre lesquelles
on veut porter plainte;
se rappeler les faits, les lieux
et les dates de ce que l'on croit être une atteinte à ses droits;
raconter et décrire les paroles,
les gestes et les événements qui portent à croire que l'on a été
victime de discrimination, de harcèlement discriminatoire ou d'exploitation
interdits par la Charte
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