Il est interdit d'exploiter
une personne âgée

La Charte des droits et libertés de la personne prévoit que toute personne âgée a le droit d'être protégée contre toute forme d'exploitation.

La Charte est une loi : exploiter une personne âgée est donc illégal.

Qu'est-ce que l'exploitation ?

Une personne âgée peut avoir besoin de protection contre l’exploitation :

• si elle est vulnérable sur le plan psychologique, social, économique, culturel,
• ou si elle dépend d’autrui pour assurer ses besoins de base.

Exploiter une personne âgée, c’est profiter de son état de vulnérabilité ou de dépendance pour la priver de ses droits.

Comment savoir si une personne âgée subit de l'exploitation ?

Exemples :

• elle est maltraitée par un proche ou par une personne qui s'occupe d'elle;
• elle est empêchée de recevoir des visites, de communiquer avec des proches ou de recevoir des services médicaux appropriés à sa condition;
• elle porte des traces de violence physiques;
• elle semble effrayée par la présence d'une personne;
• elle est forcée, sous la menace, de signer des chèques ou de donner accès à la carte de crédit ou de débit à quelqu'un;
• elle doit payer pour des services qu'elle ne reçoit pas...

Pour joindre la Commission

Composez le 1 800 361-6477

et demandez à parler à une personne responsable de la protection des personnes âgées contre l'exploitation.

Qui peut s'adresser à la Commission ?

• Toute personne âgée qui croit être victime d'exploitation;
• tout groupe de personnes âgées dans la même situation.

Si une personne âgée qui subit de l'exploitation est incapable d'entreprendre elle-même des démarches, d'autres personnes peuvent s'adresser à la Commission en son nom :

• un organisme voué à la défense des droits et libertés ou au bien-être d’un groupe de personnes;
• toute personne qui est témoin d’une telle situation : membre de la famille, ami, voisin, bénévole, ou autre.

La Commission peut intervenir de sa propre initiative, lorsqu’elle est informée de l’existence possible d’une situation d’exploitation. Elle peut le faire sans le consentement de la victime, si ce consentement est impossible à obtenir.

Que peut faire la Commission ?

Dès que la Commission a des raisons de croire qu’une personne âgée vit une situation d’exploitation, elle entreprend rapidement une enquête.

La Commission peut ainsi prendre toutes les mesures appropriées pour faire cesser l’exploitation, assurer la sécurité de la personne âgée et, dans certains cas, obtenir réparation pour le tort subi.

Des mesures d'urgence

Lorsqu’elle a des raisons de croire que la vie, la santé ou la sécurité d’une personne qui subit de l'exploitation est menacée, ou encore que des preuves peuvent être perdues, la Commission peut demander à un tribunal d’ordonner une mesure d’urgence.

Une protection contre les représailles

Si, en tant que victime, plaignant, témoin ou autre, une personne subit des représailles par suite d’une enquête menée par la Commission, celle-ci peut s’adresser à un tribunal pour qu’une mesure soit prise contre la personne en défaut.