La mission de la Commission

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Cette vidéo présente la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Cet hyperlien vous mène vers un site externe qui pourrait présenter des obstacles à l'accessibilité..

Vous pouvez contacter la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour obtenir plus d'information sur vos droits ou si vos droits ne sont pas respectés.

La Commission a pour mission d'informer le public et de faire enquête à la suite d’une plainte en matière de droits de la personne ou de droits de la jeunesse.

Tous les services de la Commission sont gratuits et offerts à toute personne se trouvant au Québec. En effet, il n'est pas nécessaire d'être citoyen ou citoyenne ou d'avoir un permis de résidence pour bénéficier de la protection de la Charte des droits et libertés de la personne.


                                    

Information

  • Visitez notre site Web pour obtenir des informations générales sur vos droits et les actions menées par la Commission.
  • Suivez-nous sur Facebook Cet hyperlien vous mène vers un site externe qui pourrait présenter des obstacles à l'accessibilité. ou Twitter Cet hyperlien vous mène vers un site externe qui pourrait présenter des obstacles à l'accessibilité. pour rester au fait de l'actualité des droits de la personne au Québec et des positions prises par la Commission.
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Porter plainte

Vous pouvez porter plainte en matière de droits de la personne si vous croyez que :

  1. vous êtes victime de discrimination ou de harcèlement, fondé sur un des motifs interdits par la Charte
    ET
    que cette situation vous empêche d’exercer pleinement vos droits dans l’un des domaines protégés par la Charte
  2. vous êtes une personne âgée ou une personne handicapée et êtes victime d’exploitation
  3. vous êtes victime de discrimination en emploi en raison de vos antécédents judiciaires
  4. vous êtes victime de représailles parce que vous avez déposé une plainte ou participé à une enquête de la Commission

Faire une demande d'intervention

Vous pouvez faire une demande d'intervention en matière de droits de la jeunesse si vous croyez que :

  • Les droits d'un enfant ou d'un adolescent n'ont pas été respectés.

L’intervention de la Commission peut porter sur les services rendus par :

  • Un directeur de la protection de la jeunesse lorsqu’un cas lui a été signalé ;
  • Un centre jeunesse assurant la prise en charge de l’enfant ou de l’adolescent ;
  • Une famille d’accueil à qui l’enfant ou adolescent a été confié ;
  • Tout établissement, organisme ou personne agissant en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (centre de réadaptation, CLSC, policier, CRDI, etc.) ;
  • Tout établissement ou personne responsable de la garde d’un adolescent reconnu coupable d’une infraction en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA).
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