Vos droits selon la Charte

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Cette vidéo présente la Charte des droits et libertés de la personne Cet hyperlien vous mène vers un site externe qui pourrait présenter des obstacles à l'accessibilité..

La Charte est une loi fondamentale qui a préséance sur toutes les autres lois au Québec.

Elle a comme objectif principal d'harmoniser les rapports des citoyens et citoyennes entre eux et avec leurs institutions. Ainsi, elle s'applique autant aux relations entre l'État et les citoyens qu'aux relations entre les citoyens.

 
 

La Cha​rte garantit à toute personne qui se trouve au Québec :

  • Vous avez le droit à la vie, à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté.

    Par exemple, vous avez le droit d’être protégé contre les menaces d’agression ainsi que contre les agressions physiques et psychologiques.
  • Vous avez le droit à la liberté de conscience et de religion.

    Par exemple, vous avez le droit de pratiquer la religion de votre choix ou de ne pas adhérer à une croyance ou à une religion. La liberté de religion signifie aussi que l’État ne peut imposer une religion à la population ou favoriser une religion plus qu’une autre.
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  • Vous avez le droit à la liberté de réunion et d’association.

    Par exemple, vous avez le droit de participer à une manifestation pacifique et vous avez le droit d’être membre d’un syndicat ou d’une association.
  • Vous avez le droit au respect de votre dignité, de votre honneur et de votre réputation.

    Par exemple, une personne ne peut publier de fausses informations à votre sujet.
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  • Vous avez le droit au respect de votre vie privée.

    Par exemple, vous avez le droit de protéger votre intimité, tant votre domicile que votre intégrité physique, que ce soit les fouilles de votre domicile ou une prise de sang sans votre consentement.
  • Vous avez droit à ce que les renseignements que vous donnez à certains professionnels dans le cadre de leurs fonctions demeurent confidentiels.

    Par exemple, les renseignements que vous divulguez à votre médecin lors d’une consultation sont protégés par le secret professionnel.
                                
                                
                                     
                                     

Vous avez le droit à l’égalité, c’est-à-dire qu’on ne peut se fonder sur certaine​s de vos caractéristiques personnelles pour vous exclure ou vous traiter différemment que les autres, ce serait de la discrimination.

Par exemple, on ne peut vous refuser un emplo​i, un logement, ou l’accès à un transport en commun ou à un commerce en raison de l’un des 14 motifs interdits de discrimination en vertu de la Charte.

 

Ce même droit à l’égalité s’applique dans les cas de harcèlement discriminatoire, qui peut se manifester par des paroles ou des comportements offensants, méprisants, hostiles ou non désirés.

Par exemple, un propriétaire ne peut vous harceler parce que vous êtes Noir ou parce que vous êtes une mère monoparentale.

 

                                         
                                         

Vous avez le droit à la protection contre la discrimination et le harcèlement discriminatoire fondés sur ces caractéristiques personnelles :

                                         
                                         
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  • Vous avez le droit de vote et le droit de vous porter candidat lors d’une élection (en respectant les conditions prévues par la loi).

    Par exemple, si vous avez 18 ans ou plus, la citoyenneté canadienne et habitez au Québec depuis au moins six mois, vous avez le droit de voter pour l’élection d’un député ou d’une députée à l’Assemblée nationale.
  • Vous avez le droit de présenter vos revendications dans une pétition à l’Assemblée nationale.

    Par exemple, vous avez le droit de signer une pétition réclamant la modification ou le retrait d’une loi que vous jugez injuste.
                                     
                                     
  • Vous avez droit à un procès juste et équitable si vous êtes accusé d’un crime ou poursuivi en justice.

    Par exemple, la ou le juge qui préside votre procès doit être impartiale ou impartial et ne doit pas entretenir de préjugés. Sauf dans certaines circonstances, notamment pour protéger les enfants, les auditions d’un tribunal sont publiques.
  • Vous ne pouvez pas faire l’objet d’une fouille abusive ou d’une perquisition de votre domicile sans permission.

    Par exemple, un policier ne peut fouiller votre sac à dos sans aucune raison et ne peut entrer chez vous pour fouiller sans mandat de perquisition.
  •                                      

                                         
  • Les autorités doivent vous traiter avec humanité et respect si on vous arrête ou on vous détient.

    Par exemple, un policier ne peut utiliser une force excessive si on vous arrête.
  • Vous avez le droit de connaître les motifs et l’infraction qui vous est reprochée lorsqu’on vous arrête.

    Par exemple, un policier doit vous informer, dans une langue que vous comprenez, de la raison motivant votre arrestation ou votre détention.
  •                                      

                                         
  • Vous avez le droit d’avoir recours aux services d’une avocate ou d’un avocat et de prévenir vos proches si vous êtes arrêté ou détenu.

    Par exemple, dès que vous êtes mis en arrestation, un policier doit vous indiquer que vous avez le droit de faire appel à une avocate ou un avocat, et doit vous informer de vos droits.
  • Vous avez le droit d’être traduit en justice dans un délai raisonnable, devant le tribunal compétent si on porte des accusations contre vous.

    Par exemple, si la tenue de votre procès était reportée ou retardée indûment, la ou le juge pourrait, selon les circonstances, vous acquitter.
  •                                      

                                         
  • Si vous êtes accusé, vous devez être présumé innocent jusqu’à preuve du contraire et vous avez le droit de garder le silence pendant votre procès.

    Par exemple, un tribunal sera obligé de vous acquitter si votre culpabilité n’a pas été prouvée. De plus, vous avez le droit de ne pas témoigner pendant votre procès.
  • Vous avez le droit de vous faire représenter ou aider par une avocate ou un avocat devant un tribunal et le droit d’assurer votre défense pleine et entière, notamment le droit d’interroger et de contre-interroger les témoins.

    Par exemple, vous avez le droit de connaître toute la preuve qui a été réunie contre vous avant le début du procès et vous, ou votre avocate ou avocat, avez le droit de poser des questions aux témoins de la poursuite.
                                     
                                     

Il y d’autres droits judiciaires protégés, notamment en ce qui concerne la détention et la remise en liberté. Pour en savoir plus, consultez le chapitre 1 de la Charte des droits et libertés de la personne Cet hyperlien vous mène vers un site externe.

                                     
                                     
  • Votre enfant a droit à la protection, à la sécurité et à l’atten​tion que vous​ pouvez lui donner.

    Par exemple, toute décision concernant l’enfant doit être prise afin de répondre à l’ensemble de ses besoins aux plans moral, psychologique, physique et économique.
  • Votre enfant a droit à l’instruction publique gratuite (dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi).

    Par exemple, jusqu’à 18 ans ou jusqu’à 21 ans pour les personnes en situation de handicap, les enfants et les jeunes ont le droit de fréquenter l’école primaire, secondaire et collégiale gratuitement.
  •                                      

                                         
  • En tant que parent, vous avez le droit d’assurer l’éducation religieuse et morale de vos enfants conformément à vos convictions dans le respect des droits de votre enfant et de son intérêt.

    Par exemple, votre enfant peut suivre un enseignement religieux dispensé par un prêtre, un imam ou un rabbin.
  • En tant que membre d’un groupe ethnique vous avez le droit de faire progresser votre propre vie culturelle avec les autres membres de votre communauté.

    Par exemple, vous et les membres de votre groupe ethnique avez le droit de vous rassembler pour célébrer une fête traditionnelle.
  •                                      

                                         
  • Vous avez droit aux mesures d’aide sociale prévues dans la loi si vous êtes dans le besoin. Ces mesures doivent vous permettre d’avoir un niveau de vie décent.

    Par exemple, vous avez droit aux mesures de soutien pour assurer à votre famille la nourriture, les vêtements et un logement suffisants.
  • Vous avez le droit à des conditions de travail justes et raisonnables.

    Par exemple, vos conditions de travail doivent respecter les lois, votre santé et votre sécurité.
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  • Vous et votre conjoint ou conjointe, mariés ou unis civilement, avez les mêmes droits, responsabilités et obligations.

    Par exemple, vous et votre conjoint ou conjointe avez le droit d’assurer ensemble les biens et finances de la famille, de décider des valeurs importantes de la famille, de choisir le nom des enfants ou encore de consentir aux soins médicaux qu’ils requièrent.
  • Les personnes âgées et les personnes handicapées ont le droit d’être protégées contre l’exploitation.

    Par exemple, on ne peut profiter de la vulnérabilité d'une personne âgée ou handicapée pour l'exploiter, soit en lui soutirant son argent, soit en l'isolant ou en lui infligeant des blessures physiques ou psychologiques.
                                     

Il s’agit d’exemples, il y d’autres droits économiques et sociaux. Pour en savoir plus, consultez le chapitre 4 de la Charte des droits et libertés de la personne Cet hyperlien vous mène vers un site externe. ou cette page d'information.

                                     
                                     

Une autre loi, la Loi canadienne sur les droits de la personne  Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre., s'applique dans les institutions de compétence fédérale comme :

  • la fonction publique fédérale
  • les banques
  • les entreprises de télécommunications (Radio-Canada, TVA, etc.)
  • les services de transport aérien, ferroviaire ou maritime (Air Canada, Via Rail, etc.)

En cas de discrimination mettant en cause une de ces institutions, contactez la Commission canadienne des droits de la personne Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre..

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