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Droits de la personne

Programme d'obligation contractuelle pour les entreprises privées

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Le gouvernement du Québec a instauré en 1987, par décret gouvernemental, le Programme d’obligation contractuelle pour les entreprises privées. Ce programme fait partie intégrante des règles gouvernementales relatives aux contrats et aux subventions.

Entreprises assujetties

  • Les entreprises comptant plus de 100 employés soumissionnant pour un contrat de biens ou de services d’une valeur de 100 000 $ et plus;
  • Les entreprises comptant plus de 100 employés qui obtiennent une subvention de 100 000 $ et plus.

Groupes visés

Les groupes visés peuvent inclure :

  • les femmes;
  • les Autochtones c'est-à-dire les Indiens, les Inuits et les Métis du Canada;
  • les personnes issues des minorités visibles c'est-à-dire les personnes autres que les Autochtones, qui ne sont pas de race ou de couleur blanche;
  • les personnes handicapées identifiées dans la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.

Rôle de la Commission

  • Évaluer la performance des entreprises relativement à la mise en place du programme;
  • Fournir de l’assistance-conseil aux entreprises concernées dans l'élaboration et l’implantation des programmes d'accès à l'égalité en emploi.
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Saviez-vous que ?

Au 31 janvier 2016, 150 entreprises étaient soumises à l'obligation d'implanter un programme d'accès à l'égalité.

 
 

Depuis 2008, les personnes handicapées font partie des groupes visés en vertu de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale Ce lien vous mène sur un site externe dans une nouvelle fenêtre.;

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