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Droits de la personne

Programme résultant d'une enquête ou d'une décision d'un tribunal

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Certains organismes publics ou entreprises privées peuvent se voir imposer l’implantation d’un programme d’accès à l’égalité en vertu du Règlement sur les programmes d’accès à l’égalité Ce lien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre..

En effet, à la suite d’une plainte reçue ou de sa propre initiative, la Commission fait enquête. Si elle conclut qu’il y a exclusion discriminatoire, elle peut proposer l’implantation d’un programme. Lorsque la proposition n’est pas suivie, la Commission peut s’adresser à un tribunal pour obtenir l’implantation du programme.

Groupes visés

Les groupes visés peuvent inclure :

  • les femmes;
  • les Autochtones c'est-à-dire les Indiens, les Inuits et les Métis du Canada;
  • les personnes issues des minorités visibles c'est-à-dire les personnes autres que les Autochtones, qui ne sont pas de race ou de couleur blanche;
  • les minorités ethniques c’est-à-dire des personnes autres que les Autochtones et les personnes d'une minorité visible, dont la langue maternelle n'est ni le français ni l'anglais;
  • les personnes handicapées identifiées dans la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.

Rôle de la Commission

  • Surveiller l’implantation du programme d’accès à l’égalité selon l’ordonnance du tribunal;
  • Fournir, sur demande, de l’assistance-conseil aux organisations concernées dans l'exécution de l’ordonnance.
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Saviez-vous que ?

Dans un jugement rendu en septembre 2008 Ce lien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre., le Tribunal des droits de la personne a conclu que le processus de recrutement et d’embauche mis en place par Gaz Métro comportait de la discrimination systémique. Cette discrimination a eu pour effet d’exclure de manière disproportionnée les femmes du poste de préposée à l’entretien des réseaux.

Dans son ordonnance, le Tribunal des droits de la personne a exigé que Gaz Métro, outre le paiement de dommages monétaires, élabore en consultation avec la Commission, un programme d’accès à l’égalité conforme aux prescriptions de la Charte des droits et libertés et au Règlement sur les programmes d’accès à l’égalité.