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Droits de la personne

Exploitation : pratique interdite | CDPDJ

Exploitation

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L’exploitation est le fait de profiter de l’état de vulnérabilité ou de dépendance d’une personne pour la priver de ses droits. L’exploitation des personnes âgées et des personnes handicapées est interdite par la Charte des droits et libertés de la personne Cet hyperlien vous mène vers un site externe. .

Comment reconnaître l'exploitation ?

Une personne âgée ou handicapée peut être victime d’exploitation si :

  • elle est vulnérable sur le plan physique, psychologique, social, économique, culturel;
  • elle dépend d’autrui pour assurer ses besoins de base.

Et qu’elle est confrontée aux types de situations suivants :

  • elle est forcée, sous la menace, de signer des chèques ou de donner accès à sa carte de crédit ou de débit à quelqu'un;
  • on l'empêche de recevoir des visites ou de communiquer avec des proches;
  • on l'empêche de recevoir des services médicaux appropriés à sa condition;
  • elle doit payer pour des services qu'elle ne reçoit pas;
  • elle est maltraitée par un proche ou par une personne qui s'occupe d'elle.

Que faire en cas d’exploitation ?

Si vous croyez être victime d'exploitation ou si vous avez des raisons de croire qu'une personne âgée ou handicapée dans votre entourage est victime, vous pouvez demander de l’aide à la Commission et dénoncer une situation ou porter plainte.
Comment faire une dénonciation ou porter plainte ?

Que fait la Commission ?

Dès qu'elle est informée qu’une personne âgée ou handicapée vit une situation d’exploitation, la Commission intervient rapidement. Elle peut :

  • prendre toutes les mesures appropriées pour faire cesser l’exploitation, assurer la sécurité de la personne âgée ou handicapée et obtenir réparation pour le tort subi;
  • demander à un tribunal d'ordonner une mesure d'urgence.

La Commission peut intervenir sans le consentement de la victime, si ce consentement est impossible à obtenir.

Liens utiles

Veuillez cliquer sur l'onglet ci-dessous pour afficher le texte correspondant.

Voici des exemples de jugements sur des cas d'exploitation. Tous les jugements des tribunaux canadiens sont disponibles sur le site de CanLII Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre.. Vous pouvez faire une recherche par motif en utilisant le moteur de recherche.

  • CDPDJ (Succession de Lajoie) c. Lajoie (2016) ce lien vous dirige vers un site externe.
    Le fils d’une femme âgée vulnérable a été condamné pour exploitation financière et à verser 350 000 $ à sa succession en guise de compensation pour la perte d’un immeuble, en plus de quelque 38 000 $ en guise de dommages matériels, moraux et punitifs.

Veuillez cliquer sur l'onglet ci-dessous pour afficher le texte correspondant.

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La vidéo qui suit est en langue des signes québécoise et n'est pas accessible avec un lecteur d'écran.

Cette vidéo présente l'exploitation en langue des signes québécoise (LSQ) Cet hyperlien vous mène vers un site externe qui pourrait présenter des obstacles à l'accessibilité..

 

Qu'est-ce que la vulnérabilité ?

Une personne est en état de vulnérabilité lorsqu’elle n’est pas capable de se protéger ou de protéger ses biens.

Exemples d'indicateurs d’un état de vulnérabilité potentiel :

  • Âge avancé
  • Maladie physique ou psychologique
  • Pertes associées aux vieillissement
  • Isolement
  • Perte d’un conjoint
  • Analphabétisme
  • Dépendance
  • Peur des représailles

Ces indicateurs sont souvent combinés chez une personne victime d’exploitation.

Il n’est donc pas nécessaire que la victime soit inapte pour qu’il y ait exploitation, il suffit qu'elle soit vulnérable.

 

Saviez-vous que ?

La Commission a mis en place depuis 2010 une équipe d’intervention spécialisée en matière de lutte contre l’exploitation de personnes âgées.

Cette équipe, composée de cinq enquêteurs et d’une conseillère juridique, est entièrement dédiée à la problématique de l’exploitation des aînés.

 

À visionner...

Vieillir en sécurité Cet hyperlien vous mène vers un site externe. un épisode de l'émission Le Droit de savoir, qui traite de l'exploitation des personnes âgées et de la protection que leur assure la Charte des droits let libertés.