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Droits de la personne

Les modalités d’embauche et de préembauche : motif interdit de discrimination et de harcèlement | CDPDJ

Les modalités d’embauche et de préembauche

Les modalités d’embauche et de préembauche

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Les questions concernant un des motifs interdits de discrimination sont interdites dans les formulaires préembauche, les examens médicaux préembauche et lors d’entrevue d’embauche. Ainsi, un employeur n’a pas le droit de poser des questions sur l’âge, la religion, l’orientation sexuelle, l’état civil ou une autre caractéristique personnelle d’un candidat potentiel, sauf si ces questions traitent d’une qualité ou d’une aptitude requise par l’emploi.

Ces situations sont contraires à la Charte des droits et libertés de la personne Cet hyperlien vous mène vers un site externe..

Marie pose sa candidature comme préposée à l’entretien dans un grand centre hospitalier de Montréal. L’entrevue se déroule bien, son ancien employeur la recommande vivement, mais on refuse de l’embaucher parce qu’elle a indiqué dans son formulaire préembauche qu’elle a déjà souffert de dépression. Marie porte plainte à la Commission parce qu’il n’était pas justifié de lui poser des questions sur sa santé. L’institution s’est engagée à revoir ses formulaires médicaux préembauche.

Voici des exemples de jugements portant sur ce motif. Tous les jugements des tribunaux canadiens sont disponibles sur le site de CanLII Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre.. Vous pouvez faire une recherche par motif en utilisant le moteur de recherche.

Voici quelques-unes de nos publications sur ce motif. Vous retrouverez toutes nos publications sur ce motif en faisant une recherche par mot-clé dans la page Publications.

Ces réponses sont offertes à titre d’information, mais ne constituent pas un avis juridique.

  1. Lors d’une entrevue d’embauche, un employeur peut-il me demander si je suis enceinte ou si j’ai l’intention d’avoir des enfants ?

    Non, aucune question relative à la grossesse ne peut être posée en entrevue.

  2. Dans un formulaire de demande d’emploi, on me demande si je prends des médicaments ou si je suis des traitements médicaux. Est-ce permis ?

    Non. Un formulaire de demande d’emploi ne doit contenir que des questions permettant de recueillir les informations pertinentes pour évaluer les qualités et aptitudes d’un candidat pour occuper l’emploi. Par contre, un examen médical pourrait être exigé à la suite d’une offre d'embauche (conditionnelle à son résultat), afin d’établir si la personne est apte à accomplir les tâches de l'emploi.

  3. Lors d’une entrevue, l’employeur peut-il me demander une preuve légale de mon autorisation à travailler au Québec et au Canada ?

    Non, l’employeur ne peut vous demander une preuve de votre droit de travailler au Canada qu’après vous avoir présenté une offre d’embauche. Cette offre peut être conditionnelle à la démonstration d’une preuve de citoyenneté (pour les emplois exigeant une vérification de sécurité de niveau élevé), de statut de résident permanent ou de détention d’un permis de travail.

  4. Est-ce qu’on l’on peut me demander quelle est ma religion dans le cadre d’une entrevue d’embauche ?

    Non. Aucune question en lien avec la religion ne peut être posée lors d’une entrevue d’embauche. Si une personne a des difficultés à respecter un horaire de travail en raison de ses convictions et pratiques religieuses, l'employeur doit tenter d'accommoder cette personne en adaptant son horaire. Sauf si cet accommodement représente une contrainte excessive. Toutefois, l’employeur ne peut aborder la question de l’accommodement raisonnable fondé sur des considérations religieuses avant l’embauche.

  5. Je suis l’une des seules femmes à postuler pour un emploi de « mécanicien » dans une usine de machinerie lourde. J’ai la formation et les compétences pour réaliser les tâches requises par l’emploi. Pourtant, on m’a demandé en entrevue si j’avais la capacité à travailler dans un milieu d’hommes. Est-ce que cette question respecte la Charte ?

    Non. Ce n’est pas une question qu’on devrait vous poser en entrevue. C’est l’employeur qui doit s’assurer que tous ses employés soient respectés par leurs collègues de travail.

 

Vous croyez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement dans un processus d'embauche ou de préembauche ?

 

 

Saviez-vous que ?

La Commission a reçu une centaine de plaintes de discrimination liées à l’embauche en 2012-2013, ce qui représente plus 23 % des dossiers ouverts dans le domaine du travail.

 

Notre avis sur...

La Commission prend position sur des sujets d’actualité, dont :