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Droits de la personne

Défendre vos droits (Droits de la personne) On a porté plainte contre moi | CDPDJ

On a porté plainte contre moi

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Que dois-je faire ?

  • Vous serez d’abord avisé qu’une plainte a été déposée contre vous. L’identité de la personne plaignante et le contenu de la plainte vous seront communiqués;
  • Vous avez l’obligation de faire parvenir à la Commission votre version des faits relativement à cette plainte. Ce sera l’occasion de donner votre point de vue et vos explications;
  • Si la Commission souhaite vous rencontrer ou obtenir de votre part des informations ou des documents supplémentaires, vous avez l’obligation d’y donner suite;
  • En tout temps, vous avez l’obligation de collaborer à l’enquête de la Commission;
  • À défaut de collaborer aux demandes de la Commission, celle-ci peut émettre un bref de subpoena pour vous y obliger;
  • En tout temps, vous pouvez être accompagné par une personne de votre choix, y compris par un avocat. Le rôle de de cette personne se limite à vous conseiller.
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