Traitement des demandes d'intervention

Étapes du traitement

Ce diagramme est interactif : en cliquant sur les liens vous accéderez aux descriptions détaillées de chacune des étapes qui se trouvent au bas de la page.

À PREMIÈRE VUE, LA COMMISSION PEUT-ELLE INTERVENIR?

 
Si, à première vue, la Commission peut intervenir.

oui

APRÈS EXAMEN DE LA DEMANDE, LA COMMISSION DÉCIDE-T-ELLE DE POURSUIVRE SON ENQUÊTE ?

 
Si, après un examen de la demande, la Commission décide de ne pas poursuivre l'enquête.

non

FERMETURE DU DOSSIER RÉFÉRENCE SI REQUIS

 
Si, après une évaluation, la Commission décide d'intervenir.

oui

Informations détaillées sur les étapes

RÉCEPTION D’UNE DEMANDE D’INTERVENTION

  • Nous recevons les plaintes par écrit ou par téléphone (1-800-361-6477).
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TRAITEMENT DE LA DEMANDE PAR L’ACCUEIL ET LA RECEVABILITÉ

  • À cette étape, un technicien à l’accueil et à la recevabilité vous contacte. Cette personne prend connaissance de votre demande et détermine si, à première vue, la Commission a la compétence pour intervenir.
  • Si, à première vue la Commission a la compétence pour intervenir, le dossier ouvert au nom de l’enfant est transféré à la première étape de l'enquête.
  • Si la Commission n’a pas la compétence pour intervenir ou que le tribunal est saisi des mêmes faits que la demande d'intervention, le dossier est fermé. Le technicien à l’accueil et à la recevabilité peut au besoin vous orienter vers un autre organisme (par exemple vers le Commissaire local aux plaintes, un comité des usagers ou l’Agence de santé et de services sociaux).
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ENQUÊTE - PREMIÈRE ÉTAPE

  • À cette étape, un enquêteur vous contacte. Cette personne clarifie avec vous le contenu de votre demande et recueille les éléments pertinents à son traitement. Par la suite, il contacte la partie à qui la conduite est reprochée pour l’aviser qu’une demande d’intervention a été faite et vérifier la possibilité de corriger la situation.
  • Si la situation est corrigée, la Commission en prend acte et le dossier est fermé.
  • Il se peut aussi qu’à cette étape, l’enquêteur constate qu’en réalité la Commission n’a pas la compétence pour intervenir dans le dossier ou que le Tribunal est saisi des mêmes faits pour lesquels la Commission a été interpellée. Le dossier est alors fermé.
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ENQUÊTE - DEUXIÈME ÉTAPE

  • Si la correction de la situation n’est pas possible à la première étape de l'enquête, l’enquêteur procède à la recherche des éléments de preuve dans le dossier.
  • Si le tribunal est saisi des mêmes faits, la Commission pourra décider de fermer le dossier.
  • L’objectif de l’enquête est de vérifier si les droits de l’enfant ou d’un groupe d’enfants ont été lésés.
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LE RÉSULTAT DE L’ENQUÊTE EST SOUMIS AU COMITÉ DES ENQUÊTES POUR DÉCISION

  • Une fois l’enquête terminée, le résultat est soumis au Comité des enquêtes constitué de trois membres.
  • Si le tribunal est saisi des mêmes faits, la Commission pourra décider de fermer le dossier.
  • Ce comité prend la décision quant à l’issue du dossier.
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IL N’Y A PLUS RAISON DE CROIRE QU'IL Y A LÉSION DE DROITS

  • Si le Comité des enquêtes considère à l’issue de l’enquête que la preuve est insuffisante pour soutenir une lésion de droits, le dossier est fermé.
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IL Y A LÉSION DE DROITS

  • Si le Comité des enquêtes considère à l’issue de l’enquête que la preuve est suffisante pour soutenir une lésion de droits, il fait des recommandations aux personnes et aux organismes à qui cette atteinte est reprochée.
  • Les recommandations visent à corriger la situation dénoncée et à éviter qu’elle ne se reproduise dans le futur.
  • Il est possible à cette étape de saisir le tribunal.
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EST-CE QUE LES RECOMMANDATIONS ONT ÉTÉ SUIVIES?

  • Les recommandations doivent être suivies dans le délai fixé par le Comité des enquêtes.
  • À l’expiration du délai, l’enquêteur fait des vérifications auprès des personnes et des organismes concernés pour s’assurer de la mise en place des mesures qui ont fait l’objet de recommandations.
  • Si le Comité des enquêtes considère que les recommandations n’ont pas été suivies à son entière satisfaction, il peut décider de saisir le tribunal.
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POSSIBILITÉ DE SAISIR LE TRIBUNAL

  • Si la Commission décide de saisir le tribunal, elle prépare une requête dans laquelle elle explique en quoi les droits de l’enfant ont été lésés et énumère les mesures qu’elle recherche pour corriger la situation.
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