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Enquête - Droits de la personne

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La Commission peut faire enquête de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte. Lorsqu’elle reçoit une plainte, la Commission doit d’abord l’évaluer. Elle vérifie si le plaignant et le mis en cause souhaitent régler le dossier par un processus de médiation ou d’arbitrage. C’est lorsque la médiation ou l’arbitrage sont refusés par l’une ou les deux parties ou lorsque la médiation échoue que la Commission fait enquête.

Dans quels cas la Commission peut-elle faire enquête ?

La Commission peut faire enquête en cas de :

La Commission peut refuser de faire enquête si :

  • la plainte est déposée plus de 2 ans après les faits; (6 mois après les faits en cas d’incident impliquant un employé d’un service de police ou d’une municipalité)
  • la victime ou le plaignant n'a pas un intérêt suffisant, c’est-à-dire qu’elle n’est pas concernée par la plainte.
  • la plainte est frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi
  • la victime ou le plaignant a exercé un autre recours pour les mêmes faits

En quoi consiste une enquête ?

L’objectif de l’enquête est de vérifier

  1. Si la discrimination, le harcèlement discriminatoire ou l’exploitation peut être prouvé.
  2. Qu'il en résulte un préjudice matériel ou moral pour le plaignant

Au terme de l’enquête, la Commission décide si la preuve est suffisante. Si oui, elle peut proposer des mesures de redressement ou représenter le plaignant devant le tribunal.

Comment se déroule une enquête ?

L'enquête de la Commission n’est pas un procès. Elle est menée par un enquêteur qui soumet un rapport au comité des plaintes.

  1. Un enquêteur est affecté au dossier de la plainte
    1. Il communique avec les parties et les témoins impliqués pour recueillir leur version des faits. Les personnes avec qui il communique peuvent se faire assister d’un avocat ou d’une personne de leur choix.
    2. Il obtient les documents pertinents à l’analyse de la situation.
    3. Une fois la cueillette d’informations terminée, il rédige un rapport qui résume les éléments de preuve pertinents à la situation et le présente aux parties pour commentaires.
    4. En tout temps, il peut proposer aux parties la négociation d’un règlement ou l’arbitrage.
    5. Il dépose son rapport au comité des plaintes.
  2. Le comité des plaintes, formé de trois membres de la Commission
    1. Étudie le rapport et décide si la preuve est suffisante pour démontrer la discrimination, le harcèlement discriminatoire ou l’exploitation.
    2. Si les membres estiment que la preuve est suffisante, ils décident des mesures de réparation appropriées, dont :
      • la cessation de l’acte reproché
      • le paiement d’une indemnité
      • l’accomplissement d’un acte
    3. Si ces mesures ne sont pas mises en oeuvre dans le délai qu’elle fixe, la Commission peut s’adresser à un tribunal, dont le Tribunal des droits de la personne, pour obtenir qu’elles soient mises en oeuvre.
      • Devant un tribunal, la Commission représente le plaignant. Elle assume pour celui-ci les frais du procès.
      • Dans certaines circonstances, la Commission peut décider de ne pas s’adresser au Tribunal des droits de la personne.
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Saviez-vous que ?

Un différend peut être réglé à l'amiable, à toutes les étapes de l'enquête, par voie de médiation.

 

Les mesures d’urgence

Lorsqu'elle a des raisons de croire que la vie, la santé ou la sécurité d'une personne victime de discrimination, de harcèlement ou d'exploitation est menacée, ou encore que des preuves peuvent être perdues, la Commission peut demander à un tribunal d'ordonner une mesure d'urgence.