La Commission
peut faire enquête de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte.
Lorsqu’elle reçoit une plainte, la Commission doit d’abord l’évaluer. Elle
vérifie si le
plaignant et le mis en cause souhaitent régler le
dossier par un processus de médiation ou d’arbitrage. C’est
lorsque la médiation ou l’arbitrage sont refusés par l’une ou les deux parties
ou lorsque la médiation échoue que la Commission fait enquête.
Dans quels cas la Commission peut-elle faire enquête ?
La Commission
peut faire enquête en cas de :
La Commission peut refuser de faire enquête si :
- la plainte est déposée plus de 2
ans après les faits; (6 mois après les faits en cas d’incident impliquant un
employé d’un service de police ou d’une municipalité)
- la victime ou le plaignant n'a
pas un intérêt suffisant, c’est-à-dire qu’elle n’est pas concernée par la
plainte.
- la plainte est frivole,
vexatoire ou faite de mauvaise foi
- la victime ou le plaignant a
exercé un autre recours pour les mêmes faits
En quoi consiste une enquête ?
L’objectif de l’enquête est de vérifier
- Si la discrimination, le harcèlement discriminatoire ou l’exploitation peut être
prouvé.
- Qu'il en résulte un
préjudice matériel ou moral pour le plaignant
Au terme de
l’enquête, la Commission décide si la preuve est suffisante. Si oui, elle peut
proposer des mesures de redressement ou représenter le plaignant devant
le tribunal.
Comment se déroule une enquête ?
L'enquête de la Commission n’est pas un
procès. Elle est menée par un enquêteur qui soumet un rapport au comité des
plaintes.
-
Un enquêteur est affecté au
dossier de la plainte
- Il communique avec les parties et les témoins impliqués pour recueillir leur version des faits. Les personnes
avec qui il communique peuvent se faire assister d’un avocat ou d’une personne de leur
choix.
- Il obtient les documents pertinents à l’analyse de la situation.
- Une fois la cueillette d’informations
terminée, il rédige un rapport qui résume les éléments de preuve pertinents à
la situation et le présente aux parties pour commentaires.
- En tout temps, il peut proposer
aux parties la négociation d’un règlement ou l’arbitrage.
- Il dépose son rapport au comité
des plaintes.
- Le comité des plaintes, formé
de trois membres de la Commission
- Étudie le rapport et décide si
la preuve est suffisante pour démontrer la discrimination, le harcèlement
discriminatoire ou l’exploitation.
- Si les membres estiment que la
preuve est suffisante, ils décident des mesures de réparation appropriées,
dont :
- la cessation de l’acte reproché
- le paiement d’une indemnité
- l’accomplissement d’un acte
- Si ces mesures ne sont pas
mises en oeuvre dans le délai qu’elle fixe, la Commission peut s’adresser à un
tribunal, dont le Tribunal des droits de la personne, pour obtenir qu’elles
soient mises en oeuvre.
- Devant un tribunal, la
Commission représente le plaignant. Elle assume pour celui-ci les frais du
procès.
- Dans certaines circonstances,
la Commission peut décider de ne pas s’adresser au Tribunal des droits de la
personne.