Enquête (Charte)
Lorsque nous décidons de traiter votre plainte, nous vérifions d’abord si vous souhaitez régler votre conflit par un processus de médiation. C’est lorsque la médiation est refusée par l’une ou les deux parties (la personne plaignante et la partie mise en cause) ou lorsque la médiation échoue que la Commission fait enquête.
L'enquête se déroule en deux phases :
- L'évaluation de votre plainte
- La recherche de preuves
Les conclusions de l'enquête seront soumises à un Comité des plaintes. Elles lui permettront d'évaluer si les preuves sont suffisantes pour appuyer votre plainte.
C'est donc en fonction des résultats de l'enquête que le Comité prend une décision concernant votre dossier
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Dans quels cas la Commission peut-elle faire enquête ?
La Commission peut faire enquête en cas de :
- discrimination fondée sur un des motifs interdits par la Charte
- harcèlement fondé sur un des motifs interdits par la Charte
- exploitation de personnes âgées ou handicapées
- représailles
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Dans quels cas la Commission peut-elle refuser de faire enquête ?
La Commission peut refuser de faire enquête par exemple si :
- votre plainte est déposée plus de 2 ans après les faits OU plus de 6 mois après les faits si la situation implique un employé d’un service de police ou d’une municipalité.
- votre plainte est frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi
- vous avez exercé un autre recours pour les mêmes faits. Par exemple dans un autre organisme ou une cour de justice.
Consultez la page Dans quels cas la Commission peut refuser ou arrêter le traitement de votre plainte? pour connaître les raisons pour lesquelles la Commission refuse ou cesse d’agir dans un dossier.
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Quel est l'objectif de l'enquête ?
L’objectif de l’enquête est de vérifier :
- Si la discrimination, le harcèlement discriminatoire, l’exploitation ou les représailles peuvent être prouvés
- Si la personne plaignante en subit des conséquences, matérielles ou morales
Une fois l’enquête terminée, la Commission décide si la preuve est suffisante. Si oui, elle peut proposer des mesures de redressement et par la suite, représenter la personne plaignante devant le tribunal.
Exemples de mesures de redressement
La Commission peut demander à une personne mise en cause de réintégrer une victime dans son emploi, lui suggérer une session de sensibilisation à la discrimination ou lui ordonner d'octroyer des dommages matériels, moraux ou punitifs à la victime.
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Comment se déroule une enquête ?
1. L’enquêtrice ou l’enquêteur
- Communique avec les parties (la personne plaignante et la partie mise en cause) et les témoins impliqués pour recueillir leur version des faits. Cette communication peut se faire par téléphone, par courriel ou en personne, selon les circonstances.
- Les personnes avec qui il communique peuvent se faire assister d’une avocate ou d’un avocat ou d’une personne de leur choix.
- Obtient les informations et documents pertinents à l’analyse de la situation.
- Peut proposer un règlement aux parties, en tout temps.
- Rédige un rapport qui résume les éléments de preuve pertinents à la situation et le présente aux parties pour recueillir leurs commentaires.
- Dépose son rapport au Comité des plaintes.
2. Le Comité des plaintes, formé de trois membres de la Commission
- Étudie le rapport et décide si la preuve est suffisante pour démontrer la discrimination, le harcèlement discriminatoire, l’exploitation ou les représailles.
- Si les membres estiment que la preuve est suffisante, ils décident des mesures de réparation appropriées, telles que :
- cesser l’acte reproché
- payer une indemnité
- modifier une pratique
- Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre dans le délai qu’elle fixe, la Commission peut s’adresser à un tribunal, dont le Tribunal des droits de la personne, pour obtenir qu’elles soient mises en œuvre.
- devant un tribunal, la Commission représente la personne plaignante sans frais.
- dans certaines circonstances, la Commission peut décider de ne pas s’adresser au Tribunal des droits de la personne.
Exemple d'enquête
Discrimination à l'embauche
Islène, victime de discrimination à cause de ses enfants
Islène est une femme de 31 ans, mère de deux jeunes enfants. Elle se fait refuser un emploi parce qu’elle a des enfants. L'enquête de la Commission a démontré qu'Islène avait été victime de discrimination fondée sur son état civil (son statut de mère).