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Enquête - Droits de la jeunesse

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Dans quels cas la Commission peut-elle faire enquête ?

La Commission peut faire enquête de sa propre initiative ou lorsqu’elle reçoit une demande d’intervention, sur toute situation de lésion de droits en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre. ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)  Cet hyperlien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre..

En quoi consiste une enquête ?

L’objectif de l’enquête est de vérifier les allégations de la demande d’intervention, c’est-à-dire de recueillir les informations et les faits pertinents qui confirmeraient la lésion de droits.

Au terme de l’enquête, la Commission détermine s’il y a lésion de droits et émet des recommandations en vue de corriger la situation.

Comment se déroule une enquête ?

L'enquête de la Commission n’est pas un procès. Elle est menée par un enquêteur qui soumet un rapport au comité des enquêtes.

  1. Un enquêteur est affecté au dossier.
    1. Il communique avec les personnes impliquées, ou les rencontre en personne, pour recueillir leur version des faits. Les personnes rencontrées peuvent se faire assister d’un avocat ou d’une personne de leur choix.
    2. Il obtient les documents pertinents à l’analyse de la situation.
    3. Une fois la cueillette d’informations terminée, il rédige un rapport qui résume les éléments de preuve pertinents à la situation et le présente aux parties pour commentaires.
    4. Il dépose son rapport au comité des enquêtes.
    5. Au cours de ce processus, l’enquête peut être interrompue si la situation est corrigée.
  2. Le comité des enquêtes, formé par trois membres de la Commission, étudie le rapport de l’enquêteur et détermine s’il y a lésion de droits.
    1. Si les membres estiment qu’il y a lésion de droits, ils peuvent :
      • Faire toute recommandation appropriée à l’établissement, l’organisme ou le ministère concerné pour corriger la situation et prévenir que ce genre de situation ne se reproduise.
      • Saisir la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse.
    2. Si ces recommandations ne sont pas mises en œuvre dans le délai qu’elle fixe, la Commission peut s’adresser à la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse pour obtenir leur mise en œuvre.
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Les mesures d’urgence

Lorsqu'elle a des raisons de croire que la vie, la santé ou la sécurité d'un enfant ou d'un adolescent victime de lésion de droits est menacée, ou encore que des preuves peuvent être perdues, la Commission peut demander à un tribunal d'ordonner une mesure d'urgence.