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Human rights

Programme d'obligation contractuelle pour les entreprises privées

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Saviez-vous que ?

Au 28 mars 2013, 141 entreprises étaient soumises à l'obligation d'implanter un programme d'accès à l'égalité .

 
 

Depuis 2008, les personnes handicapées font partie des groupes visés en vertu de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale Ce lien vous mène sur un site externe dans une nouvelle fenêtre.;

 

Pour en savoir plus

Consultez notre page Web à l’intention des entreprises privées afin d’accéder à la documentation et aux outils développés par la Direction de l’accès à l’égalité et des services-conseils de la Commission.