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Programs pursuant to an investigation or court decision | CDPDJ

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Saviez-vous que ?

Dans un jugement rendu en septembre 2008 Ce lien vous mène vers un site externe dans une nouvelle fenêtre., le Tribunal des droits de la personne a conclu que le processus de recrutement et d’embauche mis en place par Gaz Métro comportait de la discrimination systémique. Cette discrimination a eu pour effet d’exclure de manière disproportionnée les femmes du poste de préposée à l’entretien des réseaux.

Dans son ordonnance, le Tribunal des droits de la personne a exigé que Gaz Métro, outre le paiement de dommages monétaires, élabore en consultation avec la Commission, un programme d’accès à l’égalité conforme aux prescriptions de la Charte des droits et libertés et au Règlement sur les programmes d’accès à l’égalité.