L'état civil

L’état civil correspond à votre situation familiale. Il peut inclure le célibat, le mariage, l’union civile, l’adoption, le divorce, l’appartenance à une famille monoparentale et un lien de parenté ou d'alliance avec une autre personne.

L’état civil est un motif interdit de discrimination et de harcèlement . Cela signifie qu’on ne peut vous traiter différemment du fait de votre état civil. De même, vous ne pouvez être la cible de commentaires ou de comportements offensants et répétés du fait de votre état civil. Ces situations sont contraires à la Charte des droits et libertés de la personne.

Par exemple, on ne peut refuser de vous louer une chambre d’hôtel parce que vous n’êtes pas légalement marié.

Si vous croyez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement en vertu de ce motif : contactez-nous
Par ATS : 514 873-2648
Par courriel : accueil@cdpdj.qc.ca