Les actes juridiques

Tous les individus ont le droit d’être traités en toute égalité lorsqu’il s’agit de conclure un acte juridique. Ce droit est garanti par la Charte des droits et libertés de la personne . Sauf exceptions, la discrimination et le harcèlement sont interdits dans le domaine des actes juridiques.

Le domaine des actes juridiques couvre :

Les exceptions possibles :

La discrimination fondée sur l’âge, le sexe ou l’état civil peut être non-discriminatoire pour tous les types de contrats ou les régimes d’assurance, de rente ou de retraite ou d’avantages sociaux, s’il est démontré que cette discrimination est fondée sur des facteurs de détermination de risques.

Si vous croyez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement dans le domaine des actes juridiques : contactez-nous
Par ATS : 514 873-2648
Par courriel : accueil@cdpdj.qc.ca